Concentration Sodexo et Newrest : fin de la consultation publique ce 20 janvier
L’opération de concentration économique portant sur l’acquisition du contrôle exclusif de la société Sodexo Maroc S.A par la société Newrest Maroc Services S.A a fait l’objet d’une consultation publique (la proposition d’engagement) qui s’achève ce 20 janvier.
Le Conseil de la Concurrence a publié il y a quelques jours le Communiqué du Rapporteur Général du Conseil de la Concurrence relatif aux engagements proposés par la société Newrest Maroc Services S.A dans le cadre de l’examen approfondi du projet de concentration économique portant sur l’acquisition du contrôle exclusif de la société Sodexo Maroc S.A par la société Newrest Maroc Services S.A.
Ce qui vulgarise davantage le processus et la procédure menés par le Conseil. Par sa décision n°2021/ق/88 du 29 juillet 2021, et conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Conseil de la concurrence avait en effet décidé de procéder à l’examen approfondi de l’opération de concentration économique portant sur l’acquisition du contrôle exclusif de la société Sodexo Maroc S.A par la société Newrest Maroc Services S.A
Dans ce cadre, et en réponse aux préoccupations concurrentielles exprimées par les services d’instruction du Conseil de la Concurrence, les représentants de la société Newrest Maroc Services S.A, ont soumis à l’appréciation du Conseil de la concurrence une proposition d’engagements et ce, conformément aux dispositions de l’alinéa II de l’article 17 de la loi 104.12 qui dispose que : « …. ; II- Après avoir pris connaissance de l’ouverture d’un examen approfondi, les parties peuvent
proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l’opération… ».
Ainsi, et en application des dispositions de l’article 21 de la loi 104.12 précitée, le Rapporteur Général du Conseil de la Concurrence a soumis à la consultation publique dans le cadre d’un test de marché, la version non confidentielle de cette proposition d’engagement.
Les clients, concurrents, fournisseurs et partenaires commerciaux des parties à l’opération ont été ainsi invités à faire part de leurs observations jusqu’à ce 20 janvier 2021 à 17 heures.
À l’issue de cette consultation, l’organe délibératif du Conseil de la Concurrence tiendra une séance au cours de laquelle il sera procédé, à l’audition de l’ensemble des parties à la procédure, et au terme de laquelle il décidera si les engagements proposés par la société Newrest Maroc Services S.A répondent aux préoccupations de concurrence, et rendra ces engagements obligatoires le cas échéant.
