🚨 Délais de paiement : le Conseil de la concurrence livre son avis sur le projet de loi n°69-21

Le Conseil de la concurrence vient de publier l’avis relatif au projet de loi n° 69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. Voici les principales recommandations émises par le Conseil pour éviter un éventuel impact sur le libre jeu de la concurrence.

Conformément aux dispositions de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a été saisi par le Chef du Gouvernement pour émettre son avis à propos du projet de loi n° 69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée.

Publicité

Un projet de loi qui vient renforcer le cadre réglementaire pour faire face à la problématique des délais de paiement notamment les délais de paiement interentreprises qui se sont dégradés notamment celle des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), et menaçant même leur pérennité. En outre, la crise économique liée à la pandémie de la Covid-19 qui a vigoureusement impacté l’activité économique à cause du manque de visibilité et de l’attentisme des opérateurs économiques n’a fait qu’aggraver davantage cette situation.

Pour y faire face et afin de renforcer les efforts déployés par les différentes parties prenantes de la question des délais de paiement, des réformes du cadre juridique ont été mises en place ces dernières années, mais les résultats n’ont malheureusement pas été au rendez-vous. C’est dans ce cadre que le projet de loi n° 69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relative aux délais de paiement telle qu’elle a été modifiée et complétée, a été soumis pour avis au Conseil de la concurrence.

L’objet de cette demande d’Avis porte sur la révision des règles régissant les délais de paiement. Il vise à consolider les acquis et à développer de nouvelles marges de progrès en matière de délais de paiement par l’instauration de mesures concrètes portant sur le renforcement de l’aspect dissuasif à l’encontre des entreprises et des entités publiques ne respectant pas les dispositions légales. Les principales mesures de ce projet de loi s’articulent autour des points suivants :

• la fixation du délai de paiement des sommes dues à partir de la date de facturation au lieu de la date d’exécution ou de réalisation de la prestation,
• la fixation d’un délai maximum entre la fin du service rendu et la date de facturation,
• l’introduction d’un délai maximum de 120 jours, à titre transitoire, pour une durée de deux ans,
• l’instauration d’un régime de sanction pécuniaire à l’encontre des mauvais payeurs et,
• la mise en place de l’obligation d’une télédéclaration annuelle de l’état de paiement de l’entreprise.

Le Conseil de la concurrence a ainsi procédé à l’examen dudit projet de loi. Un examen qui lui a permis de soulever un certain nombre de questions liées à des préoccupations d’ordre concurrentiel. Ces questions concernent, en particulier les modalités d’application de la sanction pécuniaire, les possibilités de dérogation aux délais légaux, d’exonération de paiement des amendes, et l’obligation de la télédéclaration des factures non payées ou payées tardivement ainsi que le rôle de la DGI dans de la mise en place des dispositifs dudit projet de loi.

Suite à cet examen, le Conseil de la concurrence émet un avis favorable sous condition de revoir la rédaction des alinéas des articles premier, deux et trois, telle que suggéré ci-après.

Le Conseil de la concurrence émet un ensemble de recommandations en relation avec les préoccupations de concurrence soulevées par ce projet de texte. Le but est de proposer des éléments susceptibles d’apporter des améliorations au projet de loi et de rendre son application plus effective et en phase avec les règles du libre jeu de la concurrence. Ces recommandations s’articulent autour des six points suivants :

1. Sur le champ d’application :

Le Conseil recommande de le supprimer et de maintenir ouvert le champ d’application de ce texte de loi à toutes les factures, quel que soit leurs montants. Revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et le ramener d’une année à un trimestre

2. Sur le régime de déclaration :

Le Conseil recommande de :

• Revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et le ramener d’une année à un trimestre
• Instaurer une déclaration globale aussi bien des factures reçues que des factures émises

3. Sur le régime des sanctions

Le conseil recommande :

• Introduire un dispositif de sanction proportionnée aux montants des factures et à la taille des entreprises
• Exclure les factures contestées du champ d’application de l’amende

4. Sur le régime des dérogations

Il est recommandé :

• Réintroduire l’approbation préalable par décret après avis du Conseil de la concurrence, des accords dérogatoires professionnels comme stipulé par l’ancienne loi n° 49.15
• Prévoir un cadre clair et précis définissant les conditions d’octroi des exonérations de paiement des amendes pécuniaires

5. Sur la sauvegarde des droits des créanciers

Le Conseil de la concurrence recommande de restituer à ces créanciers une partie de l’information en leur donnant la possibilité d’obtenir une preuve de la part de l’administration fiscale, telle qu’une attestation de non-paiement et ce, à chaque fois qu’une amende est émise.

6. Sur la procédure d’achat des EEP

Le Conseil recommande d’un côté, d’implémenter et de généraliser le système GID à l’ensemble des établissements publics à caractère administratif, tout en invitant les EEP agissant dans les secteurs marchands à digitaliser l’ensemble de leurs procédures d’achat. D’un autre côté, le Conseil de la concurrence recommande également de faire évoluer la réglementation des marchés publics applicable aux EEP.