Commission européenne : enquête sur le soutien de la France à la filiale fret de la SNCF
La Commission européenne a annoncé mercredi l’ouverture d’une enquête approfondie sur les mesures de soutien du gouvernement français en faveur de la filiale fret de la SNCF sur la période 2007-2019, craignant que certaines d’entre elles n’aient pas été conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’Etat.
La société Fret SNCF SAS, filiale à 100% de la SNCF (Société nationale des chemins de fer français), constamment déficitaire sauf en 2021, a vu ses pertes continuellement couvertes par sa société-mère pendant la période de 2007 à 2019 grâce à des avances de trésorerie intra-groupe, observe la Commission dans un communiqué.
Les mesures examinées par l’exécutif européen sont au nombre de trois : des avances de trésorerie de la SNCF dont le montant est estimé entre 4 et 4,3 milliards d’euros; l’annulation de la dette financière de Fret SNCF, d’un montant de 5,3 milliards d’euros, par voie législative en 2019, au moment de la transformation de celle-ci en société commerciale; et une injection de capital de 170 millions d’euros à la même date.
La Commission va à présent enquêter de manière plus approfondie pour vérifier si ses craintes initiales se révèlent fondées, l’ouverture d’une enquête approfondie ne préjugeant en rien de l’issue de l’enquête.
