L’approbation du projet de décret relatif à l’octroi de la carte de personne en situation de handicap
L’approbation du projet de décret n° 2.22.1075 relatif à l’octroi de la carte de personne en situation de handicap marque un “moment historique” dans le processus d’interaction de la législation nationale avec cette frange sociale, a affirmé, jeudi à Rabat, la ministre de la Solidarité, de l’insertion sociale et de la famille, Aawatif Hayar.
L’approbation de ce projet de décret constitue “un saut qualitatif” au double plan social et des droits de l’Homme, a affirmé Hayar, en réponse aux questions de journalistes lors d’un point de presse conjoint avec le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.
Et de préciser que cette carte, fruit d’une approche participative avec les secteurs concernés et la société civile, garantit plusieurs prestations sociales, médicales et para-médicales.
Par ailleurs, Hayar a souligné que le décret contribuera de manière significative à la mise en place de critères objectifs visant à permettre aux personnes concernées de bénéficier des services fournis, faisant état de la mise en place du système électronique dédié à l’émission de ladite carte qui sera déployée au niveau d’une région modèle en vue de cerner toutes les contraintes pour assurer le succès de la mise en œuvre de cette initiative qui sera généralisée sur l’ensemble des régions du Royaume.
Ce décret intervient en exécution des Hautes orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI et reflète la Haute sollicitude dont le Souverain entoure les personnes en situation de handicap. Il s’inscrit aussi dans le cadre de l’accompagnement du chantier Royal de la protection sociale et de la mise en oeuvre des dispositions de la Constitution, notamment l’article 34, de même qu’il s’insère dans le cadre de la mise en oeuvre des engagements du Royaume sur le plan international et ceux inscrits dans le programme gouvernemental 2021-2026, a-t-elle affirmé.
Cette carte a été prévue pour la première fois en mai 1982 dans le cadre de la loi relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels, ainsi qu’une deuxième fois en 1993 dans le cadre de la loi relative à la protection sociale des personnes en situation de handicap.
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret n° 2.22.1075 portant sur l’octroi de la carte de personne en situation de handicap, en tenant compte des remarques soulevées.
Ce projet intervient en application de la loi-cadre n° 97.13 relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, en adoptant une démarche progressive dans la mise en œuvre de ses dispositions.
