Expropriation pour cause d’utilité publique : Est-ce la fin de l’injustice ?
La procédure d’expropriation est souvent mal vécue par les propriétaires des terrains ou des biens. Faiblesse des indemnités d’expropriation, lenteur de la procédure juridique en cas de recours à la justice ou encore risque d’injustice, les expropriés sont depuis longtemps exposés à une double peine : la perte d’un bien d’une part et l’imposition d’une indemnisation souvent jugée sous-évaluée d’autre part.
Pour garantir tous les droits aux expropriés, le Souverain avait donné ses instructions en marge de la première session de l’année législative du dixième mandat législatif en date du 14 octobre 2016 en précisant : « … l’expropriation doit se faire pour des intérêts publics suprêmes, et les indemnités doivent être versées conformément aux prix en vigueur et à la même date de l’opération avec la simplification des procédures de son obtention », fin de citation.
C’est dans ce sillage, que le ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l’administration a élaboré un projet de codification et de simplification de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’objectif de cette démarche étant d’améliorer les services administratifs les plus fréquentés, de simplifier les procédures administratives, de renforcer la transparence de l’administration publique pour répondre au mieux aux attentes des citoyens ainsi que d’améliorer le climat des affaires.
Ce projet vise ainsi à placer le citoyen au centre des préoccupations de l’administration lors d’une expropriation pour cause d’utilité publique, à améliorer la transparence de la procédure, tout en permettant à l’exproprié de suivre l’état d’avancement de l’opération et de lui proposer des mesures simplistes pour réduire le délai de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation pour expropriation.
Une commission a d’ailleurs été constituée avec toutes les parties prenantes en relation avec la procédure sous la présidence du ministère de la Fonction publique dont l’objectif est d’étudier et d’analyser une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique profonde et précise. Elle sera également en charge de proposer des solutions adaptées pour surmonter toutes les complications.
Dans ce contexte, une commission composée de tous les secteurs concernés par le processus et chapeautée par le ministère de la Fonction publique a été créée pour analyser la procédure d’expropriation pour l’intérêt général dans le cadre d’une étude approfondie et de proposer des solutions appropriées pour surmonter toutes les complications.
Les travaux de cette commission ont donné trois livrables :
- Un guide pratique de la procédure d’expropriation conformément à la loi 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’adoption dudit guide s’est basée sur une méthodologie précise et sur une vision scientifique associant texte et décrets explicatifs des différentes étapes. A noter que malgré l’existence d’un cadre juridique régissant l’expropriation pour cause d’intérêt public, son application diffère sur le terrain d’un secteur à un autre. C’est pourquoi la commission a élaboré ce guide qui vise à homogénéiser le travail administratif.
- Un service d’obtention d’une indemnité d’expropriation pour cause d’intérêt public. Il s’agit d’un document qui vise à sensibiliser les citoyens sur la procédure d’expropriation ainsi que celle d’obtention d’une indemnisation dans le cadre des obligations légales et réglementaires.
- Une matrice de propositions de simplification. C’est un document qui spécifie les zones de complexité de la procédure et propose des solutions appropriées pour les surmonter. Il comprend également un ensemble de propositions et de procédures détaillées correspondant à toutes les étapes de la procédure, ainsi que les moyens de les mettre en œuvre sur le terrain. L’objectif étant de réduire le délai de la procédure et accélérer l’indemnisation.
Pour consulter le guide pratique consultez le site Web www.mmsp.gov.ma ainsi que le portail des services publics www.service-public.ma.
