Financement des régions : les principales recommandations du PEFA
Ecrit par la Rédaction I
La mise en œuvre de la régionalisation avancée a permis l’allocation d’importantes ressources financières par l’État au profit des régions, avec une augmentation très significative durant la période 2015-2022, de 771 MDH à 9,25 Mds de DH. Néanmoins, la mobilisation d’autres sources de financement n’est pas suffisamment exploitée. En effet, les ressources propres des régions ne dépassent pas un taux annuel de 7%.
Se basant sur l’analyse objective de 31 indicateurs, regroupés autour de 7 piliers, PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) 2023 couvre bien entendu le financement des régions et émet quelques remarques.
Le financement des régions est assuré par la fiscalité locale, les dotations de l’État (y compris la fiscalité partagée, les dotations par fonds de concours et subventions), et les emprunts auprès du Fonds d’équipement communal (FEC).
Conformément à la Loi Organique Relative aux Régions, l’État attribue aux régions 5% du produit de l’impôt sur les sociétés, 5% du produit de l’impôt sur le revenu, et 20% du produit de la taxe sur les contrats d’assurance. Ces taux sont complétés par des crédits du Budget Général pour atteindre un plafond de 10 milliards de dirhams, dont 10% est versé au Fonds de Solidarité Interrégionale.
Toutefois, la Loi Organique ne prescrit pas de règles pour la répartition horizontale des transferts entre les régions, laissant cette tâche aux circulaires annuelles basées sur des critères ad- hoc tels que la population, la superficie, le niveau de développement et les besoins spécifiques.
Concernant les communes, la distribution des ressources affectées est basée sur une circulaire de 1996 du ministère de l’Intérieur. Les transferts du budget de l’État sont annoncés par des circulaires du ministre de l’Intérieur, sans préciser de critères de répartition entre les communes.
Cependant, chaque commune reçoit au moins l’équivalent de ce qu’elle a reçu l’année précédente. Avant la notification des parts de TVA, une analyse financière complète est réalisée pour vérifier que le montant proposé couvre les dépenses obligatoires et que les autres dépenses seront couvertes par les recettes propres de la commune. Il est donc estimé que les communes sont informées de plus de 90% du montant des transferts provenant de la TVA.
En résumé, il n’existe pas de dispositif permettant aux administrations infranationales d’obtenir des informations sur les transferts annuels, qui leur sont destinés, dans le cadre du calendrier budgétaire normal. Cependant, les communes et les régions connaissent le montant de la plupart de leurs transferts au moins quatre semaines avant l’élaboration de leur budget.
En guise de rappel, la mise en œuvre de la régionalisation avancée a permis l’allocation d’importantes ressources financières par l’État au profit des régions, avec une augmentation très significative durant la période 2015-2022, de 771 MDH à 9,25 Mds de DH.
Néanmoins, la mobilisation d’autres sources de financement n’est pas suffisamment exploitée. En effet, les ressources propres des régions ne dépassent pas un taux annuel de 7%. À cela s’ajoute, le recours limité au partenariat public-privé (PPP) en vue de planifier et de mettre en œuvre des projets régionaux structurants qui nécessitent des ressources financières importantes et une expertise technique élevée, en raison du retard enregistré dans l’extension du dispositif juridique relatif aux PPP pour inclure les collectivités territoriales.
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