Regards croisés sur comment restructurer le modèle de gouvernance financière publique
Ecrit par Soubha Es-Sari I
Depuis plusieurs décennies, l’accélération de la mondialisation, la succession de crises de tous ordres (financière, sanitaire, climatique, migratoire, géopolitique…) mettent à rude épreuve l’art de gouverner les finances publiques. Le choix de la thématique de la 16e édition du colloque international des finances publiques organisé par la TGR et Fondafip les 1 et 2 novembre sous la thématique : « vers une restructuration du modèle de gouvernance financière publique au Maroc et en France » n’est pas fortuit.
Le choix de la thématique confirme le constat selon lequel les finances publiques sont parvenues à un seuil critique et qu’il est impératif de les restructurer davantage. Il confirme par ailleurs que le mot d’ordre reste toujours et ce malgré la sophistication des moyens de contrôle, la bonne gouvernance des finances publiques. Dans la plupart des pays, l’Etat est l’acteur clé de la gouvernance publique. Toutefois, il est à l’épreuve du temps et comme signalé par de nombreux observateurs : deux dérives systémiques risquent d’hypothéquer son efficience et sa souveraineté : le centralisme bureaucratique et la spirale de l’endettement.
A l’instar des pays même développés, le Maroc se trouve aujourd’hui face à une multitudes de contraintes, se traduisant par des dépenses supplémentaires, avec des ressources financières de plus en plus limitées. Que faire alors ? Il faut absolument programmer les finances publiques dans la durée. Les actions utiles portent leurs fruits dans la durée. Autrement dit, toute vision annuelle, court-termiste, s’avére contre-productive en se focalisant sur les dépenses les plus facilement ajustables quand bien même elles conditionnent la croissance économique et les investissements publics.
Intervenant à l’occasion de cette 16e édition du Colloque, Nadia Fettah, ministre de l’Economie et des Finances rappelle à juste titre le Discours prononcé par Sa Majesté le Roi que Dieu L’assiste à l’occasion de la Fête du Trône de ce cette année : «… les défis auxquels est confronté notre pays nous commandent de redoubler d’efforts et de vigilance, de concevoir des solutions innovantes, de subordonner les modèles de gestion aux règles de bonne gouvernance ». Elle rappelle par ailleurs les mesures exceptionnelles mises en œuvre par l’Etat durant la crise sanitaire liée au Covid19 pour soutenir les entreprises et l’activité économique, sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages, réhabiliter les infrastructures endommagées et veiller à reloger les familles qui ont perdu leurs logements suite au sinistre qui a frappé violemment la région d’Al-Haouz.
Pour un élargissement du champ d’action du Parlement
Les lois de finances, au Maroc comme dans beaucoup de pays, sont soumises au Parlement, dont le contrôle a été grandement amélioré depuis l’adoption de la Loi Organique des Finances en 2015 grâce à la mise à sa disposition d’informations pertinentes en quantité et en qualité.
Mais le contrôle parlementaire reste selon Nadia Fettah tout de même, incomplet, si l’on considère les autres pans des finances publiques qui restent encore en dehors de son champ d’action. Allusion faite aux finances des établissements et entreprises publics, aux finances des régimes de retraite et de prévoyance sociale et aux finances des collectivités territoriales.
« L’autorisation parlementaire, expression même de l’exercice démocratique, gagnerait à être renforcée par l’intégration de ces pans des finances publiques dans le périmètre de contrôle du parlement », annonce-t-elle.
A ce titre, le projet d’amendement de la loi organique relative à la Loi de finances, prévoit d’élargir son champ d’application aux établissements publics non marchands. Ainsi, « Les opérations des budgets de ces établissements seront prévues, autorisées exécutées et contrôlées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général ».
Autre fait saillant mentionné par Nadia Fettah, il s’agit de ces pratiques, qui sont le reflet d’un cloisonnement et d’une dispersion de l’action publique, tendent à faire perdre au budget sa vue d’ensemble et son efficacité.
La cohérence des politiques publiques et l’harmonie entre acteurs est indispensable
Du côté de Noureddine Bensouda, Trésorier Général du Royaume reconnait que ce que le Maroc a d’ores et déjà réalisé nous donne de l’assurance pour aborder l’avenir avec optimisme. Mais les défis auxquels est confronté notre pays nous commandent de redoubler d’efforts et de vigilance, de concevoir des solutions innovantes, de subordonner les modèles de gestion aux règles de bonne gouvernance.
Dans son intervention, il souligne que la multiplication d’intervenants aussi bien au niveau de l’Etat que des collectivités territoriales, si elle n’est pas bien encadrée, pourrait avoir pour résultat l’émiettement des finances publiques, en raison de comportements et d’intérêts différents qui impactent négativement la mise en œuvre cohérente des politiques publiques. Comme l’a précisé à son tour Michel Bouvier, président de Fondafip « Si une variété d’acteurs est source d’efficacité elle peut aussi s’avérer complètement stérile lorsqu’il n’existe pas une unité d’action ». Il s’agit tout simpement d’une superposition d’acteurs pour une même politique publique, chacun travaillant à sa manière, dans une organisation traditionnelle en silos, d’où un besoin d’ordre qui permettra une meilleure allocation des ressources dans un contexte marqué par de fortes contraintes budgétaires.
N. Bensouda rappelle également les propos de Mariana Mazzucato, économiste de tendance keynésienne à l’origine du concept de politique publique orientée mission (mission oriented policy), « il est impératif de travailler en dehors des silos habituels, de coordonner les différents domaines politiques concernés et de détecter les synergies qui feront des diverses composantes de la coopération un ensemble plus grand que la somme de ses parties ».
Une chose est sûre : face aux besoins croissants de financement du modèle social du Maroc, à la rigidité à la baisse des dépenses et à l’accumulation des déficits budgétaires, il était devenu nécessaire de revoir le modèle de gouvernance des finances publiques, en poursuivant le travail sur l’amélioration du recouvrement des impôts et taxes et l’unification du cadre juridique régissant les finances du secteur public.
C’est le cas, à titre d’illustration, de la réforme du décret sur les marchés publics initiée par le Gouvernement en 2023. « Si ce chantier a réussi, c’est parce que toutes les parties prenantes (stakeholders) ont été associées tout au long du projet, de manière à ce que la réforme soit faite pour les partenaires et avec les partenaires, rompant avec la démarche consistant à mener les projets par l’administration et pour l’administration », explique le Trésorier Général du Royaume.
C’est pour dire que l’action publique doit s’inscrire dans une logique de cohérence, de coordination, de coopération et de conciliation entre l’intérêt général et les intérêts particuliers.
Réserver l’emprunt au financement de l’investissement
Les pouvoirs publics devraient continuer à veiller sur la trajectoire tracée pour la soutenabilité des finances publiques, à travers l’ajustement des dépenses aux recettes et l’amélioration de leur efficacité, de manière à limiter le recours à l’emprunt et à le réserver au financement de l’investissement.
Cela passe nécessairement, par une meilleure allocation des ressources entre les différents acteurs du secteur public en fonction des contraintes budgétaires, des considérations politiques, économiques et sociales et des chantiers prioritaires.
Cela passe également, par une amélioration de la gestion du recouvrement des ressources publiques et plus particulièrement les recettes fiscales dont le potentiel est toujours prometteur.
« Dans ce sens, il est fort utile d’accorder autant d’importance aux actions effectives de recouvrement des recettes et d’exécution des dépenses qu’à celles liées à leur prévision au niveau de la loi de finances », conclut N. Bensouda.
Voir également : [Podcast] Finances Publiques : voici ce que préconise Michel Bouvier pour un modèle de gouvernance adéquat au monde actuel
