PLF 2026 : reconduction de la contribution sociale de solidarité pour 2026, 2027 et 2028
Ecrit par Soubha Es-Siari I
La contribution sociale de solidarité a été décidée dans la loi de Finances 2021 pour participer au financement de la première phase du chantier de l’élargissement de l’assurance maladie aux travailleurs de l’informel. Elle devait être suspendue en 2026. Le PLF 2026 prévoit sa reconduction à 2026, 2027 et 2028. A priori, il est difficile de renoncer à une chose après l’avoir goûtée, car le plaisir laisse une empreinte durable.
Les temps sont durs. Ils le sont d’autant plus qu’en dehors des contraintes externes pesant de tout leur poids sur les finances publiques, bien que de légères améliorations se dessinent, la campagne agricole 2025-2026, marquée jusqu’à présent par un déficit hydrique, plane encore comme une épée de Damoclès sur le PIB agricole. Face à tous ces vents contraires qui soufflent, le Maroc se voit obligé de reconduire certaines dispositions fiscales.
A cet égard, dans le cadre du PLF 2026, le gouvernement revient sur sa décision quant à la suspension provisoire de l’application de la contribution sociale de solidarité (CSS) sur les bénéfices et les revenus. Il ressort ainsi du projet en cours la prorogation de l’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre des années 2026, 2027 et 2028. A priori, il est difficile de renoncer à une chose après l’avoir goûtée, car le plaisir laisse une empreinte durable.
En guise de rappel, cette contribution est mise à la charge des sociétés et des personnes physiques soumises à l’IR. Pour les personnes physiques, seules celles qui perçoivent un revenu net égal ou supérieur à 240.000 DH par an sont concernées. Elles paieront un taux de 1,5% de leur revenu net.
Pour les sociétés, cette contribution s’applique de manière progressive sur les bénéfices selon le barème suivant : 1,5% sur les bénéfices compris entre 1 et 5 MDH, 2,5% entre 5 et 40 MDH et 3,5% au-delà d’un résultat net de 40 MDH.
Cette contribution de solidarité a été décidée dans la loi de Finances 2021 pour participer au financement de la première phase du chantier de l’élargissement de l’assurance maladie aux travailleurs de l’informel.
Aussi, faut-il mentionner qu’à ses débuts, l’instauration de la contribution sociale de solidarité se voulait temporaire, mais récurrente. Cette instauration fera une pause pour l’exercice fiscal 2026. Le but étant d’alléger la pression fiscale sur les grandes entreprises, mais ce répit pourrait n’être que de courte durée selon les aléas de la conjoncture.
Toutefois, malgré les textes, cet impôt s’est installé confortablement dans le système fiscal. Au grand dam des grandes entreprises et des salariés qui supportent l’essentiel de cette taxe «exceptionnelle» !
Si la loi de Finances a institué le principe et les taux de ce prélèvement, la circulaire de la DGI est venue apporter des précisions quant à la nature des personnes concernées par cette contribution, son mode de calcul et de liquidation et les échéances de son versement pour chaque type de contribuable.
Sans revenir en détail sur les modalités de calcul de la CSS, la question qui se pose d’emblée : pourquoi la suspension de cet impôt en 2026 n’a pas été respectée par les pouvoirs publics ?
D’aucuns considèrent la CSS comme une hausse déguisée de l’IS. Une hausse qui ne sera pas exempte d’incidences dans la mesure où elle élargira davantage le fossé entre les grandes entreprises et celles opérant dans l’informel.
En affaiblissant la capacité de financement des sociétés assujetties, cela pourrait avoir un impact perceptible sur l’investissement privé appelé à rivaliser, vaille que vaille, avec l’investissement public. L’échéance 2035 avance à grands pas et l’objectif de 2/3 privé, 1/3 public parait utopique si le gouvernement proroge encore cette disposition au-delà de 2028.
Nous en convenons que le gouvernement souhaite mobiliser les ressources financières pour l’achèvement du chantier de la protection sociale. Toutefois, les pouvoirs publics ne peuvent continuer à chercher la voie la plus facile. Il suffit d’évaluer les dépenses fiscales pour comprendre que l’Etat est appelé à revoir sa copie en la matière. Le nombre de mesures recensées qualifiées de dépenses fiscales, censé diminuer, est passé de 268 en 2024 à 274 en 2025. Elles s’établissent à 32.015 MDH en 2025.
Et pourtant la rationalisation de la dépense publique est l’une des principales recommandations des Assises de la fiscalité.
Hormis les dépenses fiscales, le gouvernement a d’autres niches où piocher pour mobiliser des ressources financières et alléger le déficit budgétaire chronique. C’est d’ailleurs le moment de résoudre le problème épineux de l’informel sur lequel le gouvernement tergiverse depuis belle lurette, avec à la clé des mesurettes qui, ceteris paribus, n’arrivent pas à résoudre ce problème, devenu une gangrène pour l’économie marocaine.
Sans omettre la dette publique qui réduit d’année en année nos marges d’intervention. Il suffit d’analyser la hausse intérêts de la dette pour s’apercevoir que le Maroc est piégé dans un cercle vicieux : emprunter pour payer l’emprunt (intérêts et dette venue à échéance) : Sur les 123 Mds de DH prévus à titre d’emprunt pour 2026, 108 Mds de DH seront utilisés au remboursement de la dette venue à échéance. A méditer…
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