Protection sociale : la Cour des comptes alerte sur les défis de l’équilibre financier des régimes
Conformément aux Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI visant à garantir l’accomplissement des missions constitutionnelles de la Cour des comptes, notamment dans l’exercice du contrôle supérieur des finances publiques, ainsi que dans le renforcement et la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes, et en application des dispositions de l’article 148 de la Constitution, la Cour a rendu public son rapport annuel.
Ce rapport présente un exposé sur les activités de la Cour et celles des Cours régionales des comptes pour la période 2024-2025. Parmi les points soulevés, la généralisation de la protection sociale qui fait partie des grands chantiers lancés par Sa Majesté le Roi que Dieu le glorifie. Son implémentation enregistre des avancées notables, mais elle demeure confrontée à certains défis liés essentiellement à la généralisation, au financement durable et à la réforme du secteur hospitalier public.
« Les efforts se sont focalisés sur l’instauration des outils d’implémentation et le renforcement de l’arsenal juridique régissant le système de la protection sociale, de manière générale, et sur la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base et de l’aide sociale directe en particulier. L’élargissement de la base des adhérents aux régimes de retraite et la généralisation de l’indemnité pour perte d’emploi sont encore en phase finalisation et de mise en œuvre de leurs cadres juridique et organisationnel », lit-on dans le rapport.
Concernant la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base, il ressort qu’après la promulgation des textes législatifs et réglementaires, l’instauration des procédures et la mobilisation des ressources nécessaires pour sa mise en œuvre, le nombre global de personnes immatriculées au titre du régime d’assurance maladie obligatoire de base a atteint 31,94 millions à fin 2024, ce qui représente près de 87% de la population. Un nombre de 14,47 millions, parmi ces personnes, concerne AMO Tadamon, sur une population cible de 11 millions, et 3,5 millions de personnes seulement pour l’AMO relative aux catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale (AMO TNS), sur une population cible de 11 millions de personnes.
« Malgré une progression notable, le nombre global des bénéficiaires effectifs de l’AMO (c’est-à-dire les assurés ayant des droits ouverts) ne dépasse pas 25,6 millions de personnes, soit un taux de couverture effectif qui avoisine 70% (en ne tenant pas compte des régimes de couverture spécifiques) », constatent les magistrats.
Par ailleurs, malgré les actions menées pour le maintien des équilibres financiers des régimes de l’AMO, notamment, par l’établissement de réserves prudentielles et le renforcement des mécanismes de suivi et de contrôle, ces efforts demeurent insuffisants vu que la majorité des régimes (à l’exception du régime AMO relatif aux salariés du secteur privé) connaissent des déséquilibres financiers. Parmi les principales causes de cette situation, le manque de mécanismes pour la maîtrise des dépenses de l’AMO qui évoluent de manière largement supérieure aux cotisations, tient à alerter la Cour des comptes.
En effet, les dépenses de l’AMO ont augmenté de 13,62 Mds à 24,95 Mds de DH entre 2022 et 2024 (soit une hausse de 83%) sachant que le
taux de croissance des ressources n’a pas dépassé 36%). En outre, la Cour a noté que les établissements de santé publics restent peu attractifs pour les personnes assurées, compte tenu du niveau et de la qualité des services de soins de santé qu’ils offrent. Cela les empêche d’obtenir leur part du financement alloué pour l’assurance maladie obligatoire. En effet, en 2024, le secteur privé a réussi à s’approprier près de 91% des dépenses des prestations de soins des régimes AMO, contre 9% seulement pour le secteur public.
Concernant l’aide sociale directe, la mise en œuvre de ce programme a démarré en décembre 2023, après la promulgation des textes juridiques et réglementaires le régissant (bien que plusieurs dispositions réglementaires manquent encore pour assurer la couverture de l’ensemble des catégories ciblées), la conclusion des conventions relatives à son implémentation, ainsi que la mobilisation des ressources nécessaires pour son financement.
Sur le plan de la gouvernance, la commission interministérielle de pilotage présidée par le Chef du gouvernement assure le pilotage de la réforme de la protection sociale y compris l’aide sociale directe. Il convient de rappeler que la mise en œuvre opérationnelle de l’aide sociale directe continue à être réalisée par la CNSS et la CNRA dans le cadre d’une gestion transitoire, dans l’attente de l’achèvement de la mise en place du conseil d’administration de l’Agence nationale du soutien social et de la mise en œuvre des missions opérationnelles de l’Agence.
Les charges de l’aide sociale directe ont atteint en 2024 un montant d’environ 24,89 Mds de DH dont, 9,13 Mds de DH pour 1,44 millions de familles bénéficiaires des Allocations forfaitaires (2,18 millions de personnes) et 15,04 Mds de DH au profit de 2,24 millions de familles (5.52 millions de personnes) bénéficiant des Aides relatives à la protection contre les risques liés à l’enfance, 45 millions DH pour 32.886 familles (120.471 nouveau nés) au titre des Allocations de naissance et 670 MDH à 1,78 millions de familles bénéficiaires (3,1 millions de personnes) au titre de l’Aide supplémentaire pour la rentrée scolaire. A signaler que le montant global de l’aide sociale directe, au titre de l’année 2025, a atteint 12,78 milliards DH à fin juin 2025.
Le rapport de la CC conclut que malgré les avancées notables enregistrées, la réforme de la protection sociale fait face à plusieurs défis. Ils sont particulièrement liés au développement du système de ciblage, à la maitrise des effectifs des catégories prises en charge par l’Etat, à l’atteinte de l’ensemble des populations cibles, à la diversification des sources de financement en vue d’alléger la pression sur le budget de l’Etat, au développement et à la mise à niveau des établissements de soins publics et à la lutte contre la vulnérabilité à travers la substitution de l’aide par le revenu.
Compte tenu de ces défis, la Cour des comptes a recommandé au Chef du Gouvernement, d’activer l’ensemble des instances intervenant dans la gestion du système de protection sociale, d’actualiser et d’évaluer le système et les mécanismes de ciblage en vigueur, et de mettre en place des évaluations périodiques concernant l’efficacité des différentes composantes de la protection sociale. Elle a recommandé, également, de mobiliser et de diversifier des sources de financement durables pour les composantes de la protection sociale, le développement et la mise à niveau des établissements de soins de santé publics, et d’assurer la coordination entre la politique de la protection sociale et les autres politiques économiques et sociales .
