Budgets 2027 : l’Intérieur encadre la gestion locale à l’approche des élections
Le ministère de l’Intérieur place l’exercice 2027 sous le signe de la responsabilité financière. Dans un contexte préélectoral, les collectivités territoriales sont invitées à maîtriser leurs dépenses, apurer leurs engagements et concentrer leurs ressources sur les investissements prioritaires afin de garantir une transmission saine aux futurs exécutifs locaux. Les détails.
La circulaire du ministre de l’Intérieur relative à la préparation et à l’exécution des budgets des collectivités territoriales pour l’exercice 2027 intervient dans un contexte exceptionnel marqué par les élections communales et régionales prévues en 2027. Cette année budgétaire constitue à la fois la clôture du mandat actuel et le point de départ d’une nouvelle phase de gouvernance territoriale.
Dans ce contexte, le ministère appelle les collectivités territoriales à adopter des budgets réalistes, prudents et rigoureusement encadrés, afin d’assurer la continuité du service public, de préserver les équilibres financiers et de transmettre aux futurs conseils une situation budgétaire saine.
Une année de transition sous le signe de la responsabilité financière
La circulaire souligne que les ordonnateurs doivent éviter toute décision susceptible de grever les finances des futures équipes élues. L’accent est mis sur l’achèvement des projets déjà engagés, l’apurement des engagements financiers en cours et la limitation des nouvelles dépenses non essentielles.
Le ministère rappelle également que la gestion locale doit s’inscrire dans les orientations de l’État social et contribuer à la mise en œuvre des programmes de développement territorial intégrés, conformément aux Hautes Orientations Royales.
Priorité au renforcement des ressources locales
La circulaire invite les collectivités à poursuivre leurs efforts pour accroître leurs ressources propres, notamment à travers une meilleure mobilisation de la fiscalité locale et un renforcement des mécanismes de recouvrement.
Une attention particulière est accordée aux nouvelles perceptions communales créées pour améliorer le recouvrement des créances locales. Quatre-vingt-douze perceptions communales ont été mises en place et dotées de moyens humains, logistiques et informatiques destinés à optimiser le rendement fiscal des collectivités.
Des transferts financiers consolidés
Pour l’élaboration des budgets 2027, les communes et conseils provinciaux sont invités à retenir, à titre de référence, les montants de la taxe sur la valeur ajoutée perçus durant l’année 2026.
S’agissant des régions, la réforme du cadre organique prévoit que les transferts financiers de l’État ne pourront être inférieurs à 12 milliards de dirhams par an à partir de 2027. Toutefois, en attendant l’adoption définitive de la loi de finances, les régions doivent provisoirement se baser sur les montants programmés au titre de l’année 2026.
Une politique stricte de maîtrise des dépenses
L’un des axes majeurs de la circulaire concerne la rationalisation des dépenses de fonctionnement. Le ministère demande aux collectivités territoriales de :
- limiter les dépenses de déplacement, de carburant et d’entretien ;
- réduire les frais de réception, de cérémonies et de manifestations ;
- maîtriser la consommation d’eau, d’électricité et de télécommunications ;
- renforcer l’évaluation de l’utilisation des subventions accordées aux associations ;
- apurer les engagements financiers hérités des exercices précédents.
Le texte insiste également sur la nécessité d’éviter tout gaspillage des ressources publiques et de privilégier les dépenses directement utiles aux citoyens.
Gestion des services publics locaux : vers plus d’efficacité
La circulaire consacre plusieurs développements à la gestion des services publics locaux.
Dans le secteur de la propreté, les collectivités sont appelées à renforcer les études préalables, à privilégier les procédures de concurrence ouvertes, à fermer les décharges sauvages et à exercer un contrôle plus strict sur les délégataires.
Concernant l’éclairage public, le ministère recommande la généralisation progressive des équipements économes en énergie, notamment la technologie LED, afin de réduire des dépenses électriques devenues particulièrement lourdes pour les budgets locaux.
Les collectivités sont également tenues de programmer les crédits nécessaires à l’exécution des décisions judiciaires définitives, considérées comme des dépenses obligatoires au regard de la législation en vigueur.
Donner la priorité à l’investissement et au développement territorial
Pour les dépenses d’équipement, le ministère préconise une programmation pluriannuelle réaliste fondée sur des hypothèses économiques et financières crédibles. Les collectivités sont invitées à privilégier les projets à forte rentabilité sociale, économique et environnementale.
L’accent est mis sur les nouveaux Programmes de Développement Territorial Intégré (PDTI), considérés comme un levier stratégique de réduction des disparités territoriales et sociales. Ces programmes devront notamment soutenir :
- l’emploi et l’investissement local ;
- l’amélioration des services d’éducation et de santé ;
- l’accès à l’eau potable ;
- l’adaptation aux défis climatiques ;
- le rééquilibrage territorial entre les différentes régions du Royaume.
La « Budget citoyen » doit être généralisé
Parmi les innovations mises en avant, le ministère encourage la généralisation du « Budget citoyen » à l’ensemble des collectivités territoriales dès 2027. Cette démarche vise à présenter les budgets locaux sous une forme simplifiée et accessible afin de permettre aux citoyens de comprendre les priorités retenues, les sources de financement et la répartition des dépenses.
Les collectivités sont invitées à publier systématiquement ces documents sur leurs plateformes numériques dans un souci de transparence et de renforcement de la démocratie participative.
Modernisation de la gestion patrimoniale
La dernière partie de la circulaire porte sur le déploiement du nouveau plan comptable des collectivités territoriales. Le ministère insiste sur la nécessité d’établir des inventaires exhaustifs des biens immobiliers et mobiliers afin d’améliorer la connaissance du patrimoine public local et de garantir une représentation fidèle de la situation financière des collectivités.
Les communes sont ainsi appelées à structurer leurs services de gestion patrimoniale, à renforcer leurs capacités humaines et techniques et à mettre en place des procédures normalisées pour l’inventaire, la valorisation et le suivi des actifs publics.
À travers cette circulaire, le ministère de l’Intérieur fixe un cap clair pour l’exercice budgétaire 2027 : rigueur financière, maîtrise des dépenses, poursuite des investissements prioritaires et préparation ordonnée de la transition institutionnelle liée aux élections territoriales. Le document traduit une volonté de consolider la gouvernance locale tout en garantissant la continuité des politiques publiques et la soutenabilité financière des collectivités territoriales.
Les finances locales en progression, mais sous surveillance
Les orientations budgétaires pour 2027 interviennent dans un contexte marqué par une amélioration progressive des ressources des collectivités territoriales. La circulaire rappelle que les transferts de TVA ont connu des augmentations successives au cours des deux dernières années : entre 15 % et 20 % en 2024, puis entre 10 % et 15 % en 2025 selon les catégories de collectivités, tandis que les parts attribuées aux préfectures et provinces ont été relevées de 10 % avec un minimum garanti d’un million de dirhams.
Le texte souligne également que la réforme du financement régional franchit un nouveau cap en 2027. En vertu de la loi organique modifiée relative aux régions, le montant global des transferts annuels au profit des régions ne pourra être inférieur à 12 Mds de DH à partir de 2027, contre des niveaux précédemment moins élevés.
Pour renforcer les recettes propres, le ministère mise aussi sur l’amélioration du recouvrement fiscal local. Dans ce cadre, 92 perceptions communales ont été créées sur l’ensemble du territoire national afin d’accélérer le recouvrement des créances des collectivités et de renforcer leur autonomie financière.
Malgré ces avancées, le ministère observe que de nombreuses collectivités continuent de solliciter des aides d’équilibrage budgétaire en raison d’une surestimation des déficits ou de prévisions budgétaires insuffisamment réalistes. Cette situation explique le maintien d’une politique de stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement et la priorité donnée à l’investissement productif.
