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Société

Violences faites aux femmes au Maroc : EuroMed Droits exige une révision globale de la loi 103.13

femmes violence

À l’approche des 16 jours d’activisme contre les violences basées sur le genre organisés chaque année du 25 novembre au 10 décembre, l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM), l’Association Adala pour le droit à un procès équitable (Adala), l’Association marocaine des droits humains (AMDH), l’Espace associatif et l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH), toutes membres d’EuroMed Droits, lancent une campagne de plaidoyer, relayée dans les médias et sur les réseaux sociaux. Elles appellent le gouvernement et le Parlement à saisir l’opportunité de la nouvelle législature pour actualiser la loi 103.13 et l’ensemble du système juridique pour la protection de toutes les femmes et les filles contre tous les types de violence.

Entrée en vigueur en 2018, la loi 103.13 a marqué une étape importante dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles. Mais la loi elle-même ne permet pas de faire face à toutes les formes de violence que subissent les femmes : violences conjugales, sexuelles, économiques, numériques, politiques, jusqu’au féminicide. Toutes ces violences ont un point commun : la loi ne les nomme pas toutes, et ne protège pas encore assez celles qui les subissent. Les associations membres d’EuroMed Droits plaident donc pour une réforme globale, cohérente et concertée, avec un objectif : offrir aux femmes et aux filles un cadre juridique protecteur et unifié, conforme aux engagements internationaux du Maroc, qui garantisse la prévention des violences, la protection des victimes, la sanction des auteurs et la réparation.

Une femme à la tête du gouvernement, des candidates ciblées par la violence politique

La nomination de Fatima Zahra El Mansouri à la tête du gouvernement, après les élections législatives du 23 septembre 2026, est une avancée saluée par les membres d’EuroMed Droits et par les organisations féministes et de défense des droits humains. Elle couronne des décennies d’engagement des femmes marocaines dans la vie publique.

La campagne électorale a pourtant mis en lumière les obstacles auxquels les femmes restent confrontées dans la vie publique. Selon les données du ministère de l’Intérieur, les femmes ne conduisaient que 121 listes locales sur 1 615, soit 7,49 %. Et celles qui se sont lancées ont fait l’objet de campagnes numériques d’une rare violence. Entre le 10 et le 23 septembre, l’Observatoire national de protection contre la violence numérique a suivi 42 têtes de liste et documenté 628 contenus hostiles à leur égard, presque tous publiés sur Facebook. Les trois quarts (76,6 %) relevaient de la diffamation, et 69,4 % contenaient des propos sexistes ou dégradants. Menaces, atteintes à la vie privée, rumeurs et même images truquées par intelligence artificielle complètent ce tableau.

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Ces attaques dépassent le débat politique : elles visent des candidates en tant que femmes, et peuvent en dissuader d’autres de s’engager. La loi électorale, modernisée en janvier 2026, prend désormais en compte les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle. Mais la violence politique et numérique fondée sur le genre n’est encore définie ni dans la loi 103.13, ni dans le Code pénal.

« Une candidate insultée parce qu’elle est une femme, c’est une démocratie qui recule. La participation des femmes à la vie politique est un droit garanti par la Constitution, pas une faveur. Il est temps que la loi protège celles qui osent s’engager », déclare Khadija Ainani, membre du bureau central de l’Association Marocaine des Droits Humains et vice-présidente d’EuroMed Droits.

Plus d’une Marocaine sur deux touchée, des violences qui se cumulent

La violence politique n’est qu’une facette d’un phénomène bien plus large. Selon la dernière enquête nationale du Haut-Commissariat au Plan (HCP, 2019), 57,1 % des femmes âgées de 15 à 74 ans, soit 7,6 millions de citoyennes, ont subi au moins une forme de violence au cours de l’année.

Ces violences prennent des visages multiples, qui se cumulent souvent. Les violences psychologiques concernent 47,5 % des femmes (6,4 millions), les violences économiques 14,3 % (1,9 million), les violences sexuelles 13,6 % (1,8 million) et les violences physiques 12,9 % (1,7 million). Le foyer demeure l’espace le plus à risque : près de 46 % des femmes, soit 5,3 millions, ont déjà subi des violences de la part d’un partenaire intime, actuel ou ancien.

Ce quotidien reste pourtant largement tu. Seules 10,4 % des victimes de violences physiques ou sexuelles engagent une action en justice ou portent plainte, et ce taux chute à 3 % pour les violences sexuelles. Peur des représailles, pressions familiales, dépendance économique : les raisons de ce silence sont connues, et la loi peut y répondre.

Au-delà de ces chiffres, plusieurs formes de violence restent absentes de la loi 103.13, ou n’y sont pas clairement identifiées : la violence politique, mais aussi les violences facilitées par la technologie et le féminicide.

 Violences numériques : une menace que la loi ne nomme pas

Avec l’essor des réseaux sociaux, les violences basées sur le genre facilitées par la technologie (VBGFT) se sont multipliées. Selon le HCP, elles touchent 13,8 % des femmes connectées, soit 1,5 million de Marocaines : harcèlement en ligne, diffusion d’images intimes sans consentement, chantage, menaces, usurpation d’identité.

Depuis 2018, le Code pénal punit certaines de ces pratiques, comme la diffusion de photos ou de propos sans consentement (articles 447-1 à 447-3) ou le harcèlement par messages électroniques. Mais la loi 103.13 ne définit pas la violence numérique en tant que telle. Faute de cadre clair, de nombreuses victimes ne savent pas vers qui se tourner, et les preuves, vite effacées, sont difficiles à conserver.

Féminicides : briser le silence autour d’un drame sans nom

Au bout de la spirale des violences conjugales se trouve parfois l’irréparable. Pourtant, il n’existe aujourd’hui aucune statistique officielle sur les féminicides au Maroc. Seuls des recensements ponctuels, établis à partir des articles de presse, permettent d’en entrevoir l’ampleur, sans pouvoir la mesurer. Or beaucoup de ces drames font suite à des violences connues et répétées, qui auraient pu être signalées et prises en charge.

En droit, ces meurtres sont jugés comme des homicides de droit commun (articles 392 et 393 du Code pénal), sans qualification spécifique ni circonstance aggravante liée au genre. Tant qu’ils ne sont ni nommés ni comptés, ils restent difficiles à prévenir. Documenter ce phénomène et produire des statistiques officielles régulières est donc une première étape indispensable.

« Ce que l’on ne compte pas, on ne peut pas le combattre. Nous demandons que l’État documente les féminicides et l’ensemble des violences faites aux femmes, avec des statistiques officielles publiées chaque année, en associant les associations qui accompagnent les femmes au quotidien », souligne Latifa Soufiani, présidente de l’Espace Associatif, organisation membre du Comité de pilotage d’EuroMed Droits au Maroc.

Loi 103.13 : une protection incomplète, des failles persistantes

La loi 103.13 a apporté des avancées notables : une première définition des violences faites aux femmes et les filles, des peines renforcées, la pénalisation du mariage forcé et du harcèlement sexuel, des cellules de prise en charge et des mécanismes de protection. Mais sa mise en œuvre en a aussi révélé de sérieuses limites.

La première d’entre elles : la protection arrive souvent trop tard. Les mesures comme l’éloignement de l’agresseur restent liées au dépôt d’une plainte et ne sont pas prononcées d’office. Pour certaines infractions, comme le mariage forcé, le retrait de la plainte met fin aux poursuites, ce qui expose les victimes aux pressions de leur entourage. Quant au harcèlement sexuel, désormais pénalisé, il reste difficile à prouver et rarement poursuivi, notamment dans l’espace public et au travail. Cela suppose des ordonnances de protection d’urgence, immédiatement exécutoires et fondées sur une évaluation individuelle du risque, qui interdisent à l’agresseur de contacter ou d’approcher la victime, avec un suivi de leur exécution et des mesures en cas de violation.

La loi laisse aussi de nombreuses femmes et filles dans l’angle mort. Mères célibataires, femmes migrantes, femmes en situation de handicap : aucune mesure ne tient compte des obstacles spécifiques qu’elles rencontrent pour signaler les violences, être protégées et accéder à la justice. Par ailleurs, les violences conjugales, numériques et politiques n’y sont pas définies, et le viol conjugal n’est pas explicitement reconnu. Elle ne prend pas non plus en compte la victimisation secondaire que subissent les femmes et les filles lors du signalement, de l’enquête et du procès : parole mise en doute, pressions pour retirer leur plainte ou accepter une conciliation. Elle ne garantit ni un accueil digne, ni la confidentialité, ni l’interprétation et les aménagements raisonnables pour les femmes en situation de handicap. Enfin, le dispositif de prise en charge manque de moyens : les cellules ne fonctionnent pas à plein temps, les places en hébergement d’urgence sont rares, et aucun fonds ne permet d’indemniser les victimes lorsque l’auteur est insolvable. Or la protection reste incomplète sans aide juridique et judiciaire garantie, sans accompagnement psychologique et social, sans accès facilité aux examens et certificats médicaux, ni documentation des preuves, y compris numériques, sans frais à la charge des victimes.

« Aujourd’hui, une femme doit choisir entre sa sécurité et sa plainte. Ce n’est pas un véritable accès à la justice. La protection doit être accordée dès les premiers signes de danger, sans attendre une procédure, et aucune victime ne devrait être renvoyée face à son agresseur au nom de la conciliation », explique Jamila Sayouri, de l’Association Adala pour le droit à un procès équitable, organisation membre du Comité de pilotage d’EuroMed Droits au Maroc.

Des textes à faire avancer dans la même direction

Les limites de la loi 103.13 ne tiennent pas seulement à son propre contenu. Elle s’applique au sein d’un ensemble de textes qui, sur plusieurs points, en freinent la portée. Sa révision ne portera donc pleinement ses fruits que si ces textes évoluent dans le même sens.

C’est d’abord le cas du Code pénal. En pénalisant les relations hors mariage (article 490), il expose une femme qui dénonce un viol sans pouvoir prouver son absence de consentement à être elle-même poursuivie, ce qui en dissuade beaucoup de porter plainte. Il prévoit aussi une excuse atténuante pour le meurtre commis en cas de flagrant délit d’adultère (article 418), et classe le viol parmi les atteintes « à l’ordre des familles et à la moralité publique » plutôt que parmi les atteintes à l’intégrité des personnes.  Le Code de procédure pénale pose lui aussi problème : les nouvelles dispositions des articles 41 et 41-1 ont élargi le champ de la conciliation et de la médiation comme alternatives aux poursuites, sans exclure explicitement les infractions de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris certains faits de coups et blessures. Cela fait craindre que les victimes subissent des pressions familiales ou sociales pour retirer leur plainte. Des garanties légales explicites sont donc nécessaires, pour que la conciliation et la médiation ne s’exercent jamais au détriment de la sécurité des femmes et des filles, de leur droit à la protection et à la réparation, et de la lutte contre l’impunité.

Le Code de la famille, dont la réforme est toujours en cours, est lui aussi concerné. Il maintient le mariage des enfants, la polygamie et des inégalités en matière de divorce, de tutelle et d’héritage, qui placent de nombreuses femmes en situation de dépendance et rendent plus difficile la sortie d’un foyer violent.

Au-delà de la loi 103.13, c’est donc une refonte globale du Code pénal et une réforme du Code de la famille qui s’imposent, conformément à l’article 19 de la Constitution, qui consacre l’égalité entre les femmes et les hommes, et aux engagements internationaux du Maroc, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

« Une femme victime de viol ne devrait jamais craindre d’être poursuivie à son tour. Tant que nos textes se contredisent, la loi 103.13 protège d’une main ce que d’autres dispositions fragilisent de l’autre. Nous demandons une réforme d’ensemble, cohérente, menée d’un seul mouvement », estime Naoufal Bouamri, président de l’Organisation Marocaine des Droits Humains, organisation membre du Comité de pilotage d’EuroMed Droits au Maroc.

Six chantiers prioritaires pour le gouvernement et le Parlement

Dans ce sens, les membres d’EuroMed Droits appellent le gouvernement et le Parlement à réviser la loi 103.13 autour de six chantiers :

  • Nommer et définir toutes les violences : définir dans la loi 103.13 la violence conjugale, la violence facilitée par la technologie, et la violence politique, et reconnaître le féminicide, comme un homicide spécifique et une circonstance aggravante.
  • Protéger en amont de la plainte : permettre au parquet et au juge de décider d’office de mesures d’urgence, et garantir l’enregistrement systématique des plaintes ainsi que l’évaluation du danger par des agents formés.
  • Lever les obstacles à l’accès à la justice : procéder à la refonte du Code pénal, pénaliser explicitement le viol conjugal, abroger l’article 490 et l’excuse atténuante de l’article 418 du Code pénal, et exclure explicitement la conciliation et la médiation dans les affaires de violence.
  • Protéger les femmes engagées dans la vie publique, en ligne comme hors ligne, et faciliter la preuve des attaques numériques.
  • Accompagner la réforme du Code de la famille dans une perspective d’égalité, à commencer par l’interdiction du mariage des mineures.
  • Donner des moyens au dispositif : centres d’hébergement d’urgence, cellules de prise en charge à plein temps, Commission nationale dotée de moyens propres et fonds d’indemnisation des victimes.

Plus largement, les membres d’EuroMed Droits appellent à engager la refonte globale du Code pénal et la réforme du Code de la famille, à mettre en conformité l’ensemble des lois discriminatoires avec la Constitution et les engagements internationaux du Maroc, et à harmoniser tous ces textes entre eux.

« Le gouvernement a affiché sa volonté de lutter contre les violences faites aux femmes. Nous lui demandons maintenant un calendrier. Réviser la loi 103.13 n’est pas une option parmi d’autres : c’est la condition pour que des millions de femmes soient enfin protégées. Le mouvement féministe est prêt à y contribuer », ajoute Amina Lotfi, de l’Association Démocratique des Femmes du Maroc, organisation membre du Comité de pilotage d’EuroMed Droits au Maroc.

Par cette campagne, les membres d’EuroMed Droits entendent sensibiliser le grand public à l’ampleur des violences faites aux femmes, y compris les féminicides, contribuer à déconstruire les stéréotypes qui les perpétuent et faire entendre la voix des survivantes et des acteurs engagés. Ils appellent les institutions, le Parlement, les médias et la société civile à agir pour que chaque femme et fille puisse vivre à l’abri de la violence, et que la loi lui en donne réellement les moyens.

Chiffres clés

  • 7,6 millions de femmes, soit 57,1 %, ont subi au moins une forme de violence en un an (HCP, 2019)
  • 3 % seulement des victimes de violences sexuelles portent plainte (HCP, 2019)
  • Aucune statistique officielle sur les féminicides à ce jour
  • 7,49 % des listes locales menées par une femme aux législatives de 2026 (ministère de l’Intérieur)
  • 628 contenus hostiles visant 42 candidates pendant la campagne (Observatoire national de protection contre la violence numérique – rapport du 7 octobre 2026)

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