L’étau se resserre autour des hors-la-loi de la construction
Les architectes, les promoteurs immobiliers et les topographes devront désormais se plier à une nouvelle règlementation. La publication du décret n° 2.19.409 relatif aux modalités de contrôle et de répression des infractions en matière d’urbanisme et de constructions permettra d’établir de l’ordre dans un secteur qui enregistre beaucoup d’infractions.
Après quelques jours du scandale de Taghazout qui a fait couler beaucoup d’encre, le secteur du bâtiment se dote d’un nouveau dispositif juridique de contrôle. Les architectes, promoteurs immobiliers et topographes devront désormais se plier à une nouvelle règlementation. Il s’agit du décret n° 2.19.409 relatif aux modalités de contrôle et de répression des infractions en matière d’urbanisme et de constructions qui vient d’être publié dans le bulletin officiel du 24 février 2020.
Examiné par le Conseil d’administration le 18 juillet 2019, ce décret s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi n°66.12 relative au contrôle des irrégularités dans le domaine de l’urbanisme et la construction. Son leitmotiv est de renforcer le dispositif de contrôle et de répression afin de mettre de l’ordre dans un secteur empreint de plusieurs dysfonctionnements.
Ledit décret attribue la mission de contrôle aux officiers de la police judiciaire ainsi qu’aux contrôleurs d’urbanisme adossés aux Walis, gouverneurs et administrations habilitées à verbaliser.
Le décret définit comment sont exercées les tâches de surveillance et d’enquête sur les infractions dans le domaine de la construction. Il permet par ailleurs l’identification des représentants des autorités gouvernementales au sein du comité administratif chargé de la démolition ainsi que la définition des modalités d’éviction des bâtiments des occupants et l’exécution de l’opération de démolition.
Dans ce cadre, les contrôleurs seront amenés à veiller au contrôle permanent et attentif de la zone d’urbanisme et de construction de leur périmètre. Un rapport mensuel devra être envoyé aux autorités auxquelles ils sont affiliés.
Des sanctions lourdes seront appliquées en cas d’infractions non remédiables notamment en cas du non-respect de la hauteur autorisée ; de l’ajout d’un ou de plusieurs étages supplémentaires ; du non-respect des zones autorisées et de l’espace de construction autorisée et enfin du non-respect de l’objectif de construction.
Ce qui peut aller de la saisie du matériel, de la fermeture du site, jusqu’à la démolition des bâtiments. Le décret précise la démarche à entreprendre par le contrôleur et les autorités concernées en cas de décision de démolition et d’évacuation des occupants. Une opération qui doit se conclure dans un délai de 48 heures.
Ce nouveau dispositif permettra sans doute d’éviter les erreurs commises dans le cas de la station balnéaire Taghazout Bay où les autorités ont procédé le 15 février 2020 à la démolition de plusieurs bâtiments non conformes.
