? [CNSS] Indemnité forfaitaire : les déclarations pour le mois d’avril désormais ouvertes

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale porte à la connaissance de l’ensemble des entreprises affiliées à la CNSS, que la nouvelle version du portail covid19.cnss.ma, qui tient compte des dispositions prévues par le Décret n°2-20-331, est ouvert à partir du 28 Avril 2020 et ce, pour leur permettre de déclarer leurs salariés en arrêt total ou partiel de travail du fait de la pandémie Covid-19.

En effet, le Conseil du Gouvernement a adopté, le 24/04/2020, le décret n° 2.20.331 qui définit les critères d’éligibilité des entreprises pour le bénéfice des mesures d’accompagnement des entreprises affiliés à la CNSS (Consultez le manuel d’utilisation). Ainsi, pour être éligible l’employeur doit satisfaire l’un des critères suivants:

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• Etre en arrêt total d’activité suite à une décision administrative prise à cause de la pandémie COVID-19 ;
• Avoir subi une baisse nette du chiffre d’affaires (CA) d’au moins de 50% au titre des mois d’Avril, Mai et Juin 2020 par rapport aux mois correspondant de l’exercice 2019, à condition que le nombre d’employés en arrêt provisoire de travail ne dépasse pas 500 personnes.
• Lorsque le nombre d’employés, en arrêt provisoire de travail, dépasse 500 personnes et/ou le chiffre d’affaire, cité au paragraphe précédent, enregistre une baisse comprise entre 25% et moins de 50%, les demandes des employeurs concernés sont soumises à la commission instituée à cet effet par le décret susmentionné.

Par ailleurs, les dispositions réglementaires prévues par le décret suscité, donne aux autorités gouvernementales compétentes la possibilité de juger de la nécessité de la poursuite des activités de secteurs ou sous–secteurs particuliers. Par conséquent, les employeurs opérant dans ces secteurs ou sous-secteurs ne sont pas considérés en situation difficile et ne devront pas bénéficier des mesures d’accompagnement sauf exception.

D’un autre côté, le comité de veille économique (CVE) a prévu le service de l’indemnité forfaitaire, attribuée aux employés déclarés en février 2020 et en arrêt de travail partiel ou total durant la période de crise liée à la pandémie Covid-19, selon la durée d’arrêt de travail déclarée par l’employeur :

• Si l’arrêt de travail concerne tout le mois : octroi de 100% de l’indemnité mensuelle, soit 2000 DHS ;
• Si l’arrêt de travail est :
• De trois quarts (3/4) du mois : octroi de 75% de l’indemnité mensuelle, soit 1500 DHS;
• De la moitié (1/2) du mois : octroi de 50% de l’indemnité mensuelle, soit 1000 DHS ;
• Du quart (1/4) du mois : octroi de 25% de l’indemnité mensuelle, soit 500 DHS.

Afin d’accompagner les employeurs dans leurs démarches de déclaration de l’arrêt de travail de leurs salariés sur le portail covid19.cnss.ma, la CNSS a mis à leur disposition un manuel d’utilisation et une vidéo tutorielle décrivant la nouvelle procédure à suivre d’une manière simple et détaillée.