Les enfants soumis à la Kafala et les femmes abandonnées bénéficient désormais du Fonds d’entraide familiale
Les ministres de la Justice et des Finances devront exécuter le nouveau décret n° 2-18-249 modifiant le décret n°2-11-195 pris pour l’application des dispositions de la loi n°41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficiers des prestations du Fonds d’entraide familiale.
Publié dans le bulletin officiel le 19 juillet, ce décret abroge et remplace les dispositions de l’article 2 et 4 dudit décret. Décidé par le Conseil du gouvernement en mai 2018, ce dispositif élargit ainsi les bénéficiaires du fonds d’entraide familiale en incluant les enfants soumis à la Kafala auxquels une pension alimentaire est due.
Les conditions pour en bénéficier sont les mêmes que celles des enfants auxquels une pension alimentaire est due à l’exception de la 4ème condition à savoir l’acte de décès de la mère ou la justification de son indulgence. Désormais l’enfant makfoul jouira des mêmes droits que les propres enfants de la famille. La demande est par la suite présentée au président du tribunal de première instance compétent.
Autre nouveauté, le plafond du montant de l’avance accordé par le Fonds, qui est fixé à 350 DH par bénéficiaire sans que le total des avances par famille ne dépasse 1050 DH, a été revu à la hausse dans le cas d’une famille composée d’une épouse démunie et de ses enfants. Dans ce cas, le montant des avances ne devra pas dépasser 1.400 DH.
Une bouffée d’oxygène pour les femmes démunies abandonnées ayant des enfants qui figurent parmi les bénéficiaires depuis mars 2018. Elles doivent cependant réunir certaines conditions pour faire passer leur dossier. Outre une copie de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire, un procès-verbal établi par l’agent chargé de l’exécution constant un empêchement ou un retard dans l’exécution totale ou partielle et le certificat d’indigence, la demande doit comprendre également une déclaration sur l’honneur.
Une déclaration dont la signature est légalisée, dans laquelle la bénéficiaire affirme que la relation conjugale avec le débiteur de la pension alimentaire est toujours maintenue à la date de présentation de la demande. Elle s’engage également à aviser le président de la juridiction ou l’organisme compétent de tout changement de sa situation.
Rappelons qu’à fin mai 2017, le Fonds d’entraide familiale a exécuté, par l’intermédiaire de la Caisse de dépôt et de gestion, chargée de la gestion des opérations afférentes audit fonds, 14.760 actes judiciaires correspondant à une dépense d’un montant total de 150 millions de dirhams.
Toutefois des efforts de communication doivent être déployés pour toucher la population concernée. Un arrêté conjoint entre le ministère chargé de la justice et le ministère chargé des finances avait été signé en 2017 pour élargir la diffusion, assurer une meilleure gestion de ce fonds et simplifier les procédures y afférentes.
