La dématérialisation de l’attestation assurance auto en cours de gestation
Ecrit par la Rédaction |
La dématérialisation de l’attestation automobile est un chantier sur lequel travaille la FMSAR en partenariat avec l’ACAPS mais qui a un préalable à savoir le référentiel national de production et de sinistres en cours de travaux actuellement.
La dématérialisation de l’attestation d’assurance automobile se veut une solution pour mettre un terme à l’accumulation des impayés des intermédiaires auprès des compagnies d’assurance. Un écueil sur lequel bute tout l’écosystème et qui va à l’encontre de la réalisation de différents objectifs aux multiples enjeux pour le secteur dans son intégralité.
Grâce à la dématérialisation, l’attestation sera octroyée à l’assuré en fonction de ce qu’il a payé sur une période donnée. Elle va donc éviter les fractionnements de paiement et tous les problèmes d’impayés qui risquent d’en découler.
La relation entre l’intermédiaire et la compagnie est appelée à être plus transparente et d’où l’importance du partage et de l’échange de données entre les partenaires.
Pour la FMSAR, la dématérialisation de l’attestation automobile est un chantier sur lequel travaille la Fédération en partenariat avec le régulateur mais qui a un préalable à savoir le référentiel national de production et de sinistres en cours de travaux actuellement. La Fédération est optimiste sur le règlement du problème des impayés via la digitalisation de l’attestation grâce à la technologie qui aujourd’hui le permet, un fait impossible il y a quelques années.
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Quid de la vente en ligne ?
Pour l’ACAPS, il n’y a pas d’obstacle réglementaire pour la vente en ligne. Il rappelle à ce sujet que le contrat électronique a la même force probante que le contrat papier. Aujourd’hui, il y a 4 intermédiaires qui ont validé leur vente en ligne, deux assureurs et 1 banque en instance. Le régulateur va par contre soumettre une instruction aux partenaires à savoir que les ventres en lignes seront soumises au contrôle préalable pendant une certaine période. Passée cette période, ils seront libres de le faire.
Ce contrôle au préalable pendant une période transitoire du site ou de vente en ligne a pour leitmotiv de garantir l’organisation. Le système de l’audit de conformité est assuré à titre gracieux par l’ACAPS.
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