🚨PLF2024 : Principaux amendements adoptés par la chambre des conseillers

La discussion des amendements proposés par la commission des finances, de la planification et du développement économique à la chambre des conseillers se rapportant à l’article 6 du Code Général des Impôts du Projet de la Loi de Finances n° 55.23 pour l’année budgétaire 2024, a abouti à l’approbation d’une série d’amendements relatifs à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu ainsi que les droits d’Enregistrement et de Timbre.

Concernant La Taxe sur la Valeur Ajoutée, une mesure a été adoptée concernant l’exonération avec droit à déduction des produits pharmaceutiques et la taxation au taux de 20% avec droit à déduction des matières premières et des produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques, les emballages non récupérables de ces produits ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication .

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Un autre amendement a été voté, il concerne la suppression de la progressivité dans l’application du taux de 10% de la Taxe sur la Valeur Ajoutée aux opérations de vente et de livraison portant sur l’eau livré aux réseaux de distribution publique et les prestations d’assainissement fournies par les organismes d’assainissement ainsi que la location du compteur d’eau. L’eau à usage domestique reste exonérée de la Taxe sur la Valeur Ajoutée avec droit à déduction.

Et dans le but de préserver le pouvoir d’achat des citoyens, un amendement a concerné la réduction progressive du taux de la TVA applicable aux opérations de transport de voyageurs via les routes inter urbaines à l’instar du transport urbain, en le passant de 14 % appliqué actuellement pour atteindre 10 % en début de l’année 2026.

Concernant le secteur de l’enseignement privé ou de la formation professionnelle, il y a eu la réintégration de l’exonération des biens d’équipement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’intérieur avec droit à déduction et à l’importation; conformément aux conditions prévues pour les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation.

Un autre amendement concerne la fixation de la liste des engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime qui bénéficient de l’application du taux de 10% de la TVA.

Sur un autre plan et pour garantir les droits des contribuables, un amendement a pu clarifier les cas d’obligation de la solidarité en matière de paiement de la TVA en stipulant qu’en cas de litige concernant le montant de l’impôt non versé, l’application de cette disposition est suspendue pendant la durée allant de la date de dépôt de l’action en justice jusqu’à la date du prononcé du jugement ou l’arrêt de la force de la chose jugée.

Par ailleurs, un autre amendement a été accepté qui concerne l’exclusion des cessions de biens meubles réalisées par les établissements de crédit et les organismes assimilés dans le cadre des opérations de crédit-bail ou « IjaraMountahiaBitamlik » de l’obligation de régularisation fiscale qui a déjà fait l’objet de retenue ou d’exonération en cas de non conservation des biens meubles dans le délai de 60 mois.

Un autre amendement a également été accepté et qui concerne la nécessité d’octroi de garanties pour bénéficier de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les biens d’investissement stipulée dans l’article 92 du CGI à l’exception des exonérations contenues au niveau des conventions signées avec l’Etat.

Pour ce qui est de l’article 117 du CGI, la modification acceptée limite l’obligation de la retenue à la source aux fournisseurs de biens d’équipement seulement. Elle limite également l’exclusion des opérations dont le montant est inférieur ou égal à 5000 dhs à 50 000 dhs par mois et par fournisseur de la retenue à la source pour ne concerner que les travaux de services.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, la chambre des conseillers a accepté l’amendement relatif à augmenter l’abattement forfaitaire applicable aux salaires des artistes de 40% à 50%.

Un amendement a également été approuvé afin de clarifier davantage le prix d’acquisition à adopter lors de la détermination du bénéfice imposable lors de la vente de biens immobiliers ou de valeurs mobilières acquis par héritage, en particulier ceux qui ont fait l’objet d’un partage ou d’un échange antérieurs à l’opération de cession.

En ce qui concerne les droits d’enregistrement, un amendement a été approuvé stipulant que les contrats ne seront établis qu’après la délivrance d’une attestation délivrée par les services de recouvrement prouvant le paiement des quotes-parts d’impôts et taxes grevant l’immeuble se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années antérieures. Aussi, les contrats susmentionnés doivent comporter le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux. Cette procédure sera effective à partir de début juillet 2024.