Importation et exportation des déchets : nouvelles directives de la Douane
Dans une circulaire en date du 13 juin, l’administration des Douanes et Impôts indirects a invité ses services à soumettre l’importation et l’exportation des déchets, sous quelque régime que ce soit, à l’autorisation du département chargé du développement durable étant souligné que la durée de validité des autorisations délivrées dans ce cadre est indiquée à même ces documents.
Une mesure qui s’inscrit le cadre de la mise en œuvre des dispositions découlant de la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, et des textes pris pour son application, et après concertation avec le département chargé du développement durable.
Importation des déchets
L’article 42 de la loi n°28-00 stipule que l’importation des déchets dangereux est interdite. Toutefois, l’importation des déchets dangereux à partir des zones d’accélération industrielle peut être autorisée par le département chargé du développement durable. Cette autorisation est octroyée par type de déchets dangereux et elle doit être annexée :
– d’un « document de notification pour les mouvements des déchets vers l’installation de traitement ou d’élimination ». La case 14 de celui-ci doit être servie et cachetée par le service douanier d’entrée ;
– d’un « document de mouvements des déchets vers l’installation de traitement ou d’élimination ». La case 18 de celui-ci doit être servie et cachetée par le service douanier d’entrée. L’annexe 1, ci-jointe, reprend le modèle de ladite autorisation avec ses annexes.
Par ailleurs, l’article 43 de la même loi subordonne l’importation des déchets non dangereux à une autorisation délivrée par le département chargé du développement durable selon le modèle joint en annexe 2. Cette autorisation ne peut être délivrée que pour les déchets figurant sur la liste objet de l’annexe de l’arrêté n°1339-20 et jointe à la présente, en annexe 3.
Exportation des déchets
L’article 44 de la loi précitée dispose que toute exportation de déchets est soumise à autorisation du département chargé du développement durable. A ce titre, en attendant la mise en place d’un modèle de cette autorisation, le service est invité à prendre en charge toute autorisation explicite délivrée par le département précité. Toute difficulté d’application doit être signalée à l’Administration Centrale sous le timbre de la présente.
