Le projet de loi sur la liberté des prix et de la concurrence devant la Chambre des représentants
Voici l’essentiel du projet de loi n°40.21 modifiant et complétant la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, présenté, vendredi, par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, devant Commission des finances et du développement économique à la Chambre des Représentants :
• Identification et clarification des procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles à travers:
– La vérification des aspects liés à la procédure d’admission ou de non-admission, par le Conseil de la concurrence, des saisines liées à des pratiques anticoncurrentielles;
– L’identification des procédures relatives aux sessions d’écoute des parties concernées et à l’élaboration des procès-verbaux de ces sessions;
– La confidentialité des séances de délibération dans les affaires liées à des pratiques anticoncurrentielles et l’examen des procédures de notification des infractions et des décisions;
– La fixation du délai dans lequel le Conseil de la concurrence doit prendre sa décision à l’issue des délibérations.
• Renforcer l’efficacité des procédures et protéger les droits des parties intéressées via:
– La révision de la procédure de non-objection comme alternative à la procédure de contestation;
– La proposition d’une procédure transactionnelle, dans laquelle le rapporteur général fixe les montants minimum et maximum de la sanction pécuniaire infligée aux entreprises contrevenantes;
– Offrir la possibilité aux parties concernées d’exprimer, dans des délais fixes, leur acceptation de cette procédure transactionnelle, l’élaboration de PV signés par ces parties et le rapporteur général, comprenant les différentes étapes de la procédure.
– L’instauration de critères précis pour déterminer et calculer les montants des sanctions, tout en tenant en compte les Circonstances aggravantes et atténuantes;
– Permettre aux parties concernées, au président du Conseil et au délégué du gouvernement de former un recours, devant la Cour de cassation, contre la décision de la Cour d’appel à Rabat selon laquelle la décision du Conseil de la Concurrence est confirmée, annulée ou modifiée.
• Réviser le cadre relatif aux concentrations économiques à travers:
– L’instauration d’une procédure simplifiée pour la notification de certaines opérations de concentration.
– La révision de la règle du seuil fixé pour l’obligation de notification des opérations de concentration pour davantage d’efficacité et ce, en associant deux conditions à savoir, le seuil du chiffre d’affaires (CA) global de l’ensemble des parties concernées par ladite opération et le seuil du CA réalisé sur le marché national par chaque partie.
– La possibilité de suspendre le délai d’étude de la procédure (fixé à 60 jours) en cas de défaut des intéressés de fournir au Conseil, dans le délai imparti, les informations relatives aux éléments du dossier ou une partie de celles-ci;
– La comptabilisation de deux opérations consécutives réalisées entre les mêmes personnes ou institutions dans un délai de deux ans comme une seule opération.
