Honoraires notaires : Le satisfecit de l’Ordre
Pour l’Ordre des notaires qui revendique l’activation de l’article 15 de la loi n°32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire depuis 7 ans, ce décret vient à point nommé pour harmoniser la profession.
Il a fallu attendre environ 7 ans après la publication dans le bulletin officiel de la Loi n°32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire, pour enfin appliquer l’article 15 que les professionnels n’ont cessé de revendiquer.
Ledit article stipule la fixation du montant et des modalités de perception des honoraires des notaires qui doit être fixé par voie réglementaire soit via un décret. Le projet de décret n°2.17.481 vient d’être adopté ce jeudi 13 décembre par le Conseil de gouvernement.
Contacté par nos soins Maître Abdellatif Yagou, président de l’Ordre National des Notaires du Maroc nous a avoué que la profession ne peut que se réjouir de l’aboutissement de ce projet qui traîne depuis longtemps.
«Il faut dire qu’il était temps. Ce décret que nous avons attendu depuis 2012 est l’aboutissement de plusieurs consultations entre le ministère de la Justice et l’Ordre. Mais pas seulement, ce décret a été soumis par le ministère à plusieurs commissions mixtes composées du ministère des Finances, de la TGR, de la DGI, du Conseil de la concurrence…» a-t-il souligné.
Rappelons qu’en l’absence de ce décret, les notaires appliqués des honoraires en se basant sur une entente en ce référant au Dahir de 1925 relatif à l’organisation du notariat. Une entente qui malheureusement n’est pas appliqué par tous les professionnels.
« Nous avions besoin de ce cadre réglementaire pour plusieurs raisons. D’une part, parce qu’il entre dans le cadre de l’organisation et la modernisation de la profession. Et d’autre part, il permettra d’assoir les honoraires des notaires dans un cadre de transparence totale et d’éviter la concurrence déloyale », tient à préciser le Président du Conseil.
Cet encadrement va harmoniser l’acte notariale et combattre une certaine anarchie pratiquée notamment par ceux qui bradent les prix pour jouer sur l’économie d’échelle.
L’équité des chances entre les anciens et les nouveaux entrants est également une finalité de l’unification des nouveaux honoraires (Voir encadré).
D’après la nouvelle grille tarifaire : Les honoraires des cessions de biens dont le prix est inférieur ou égal à 300.000 DH, sont fixés à 4.000 DH; Entre 300.001 DH et 1.000.000 DH, elles sont de 1,5%; Entre 1.000.001 DH et 5 millions de DH à 1,25%; Entre 5.000.001 DH et 10 MDH à 0,75%; Plus de 10 MDH à 0,5%; Biens à faible valeur immobilière, le minimum des honoraires est fixé à 1.500 DH; 3.000 DH pour le logement économique; 5.000 DH pour le moyen standing. Selon le même texte, dès l'ouverture du dossier, le client paie au notaire une avance qui ne devrait pas dépasser 5%. Le montant minimum est fixé à 1.000 DH. Pour le logement économique, l'avance ne doit pas dépasser 500 DH.
