Refonte des dispositions du Code des douanes : Les transitaires peuvent souffler
Les dispositions douanières de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2019, concernant les articles 88 et 88 bis du Code des douanes et des impôts indirects, apportent un grand soulagement aux transitaires. En effet, ces dispositions portent atténuation de la responsabilité des transitaires agréés en douane en matière de redevabilité et de solidarité pour le paiement des droits et taxes.
A la lumière des dispositions des articles 87 et 88 du Code des douanes actuellement en vigueur, le transitaire agréé en douane est solidairement responsable, en matière de paiement des droits et taxes, avec le redevable principal. Cette solidarité met à la charge des transitaires les mêmes obligations pécuniaires qui incombent à leurs clients.
Désormais et dans le cadre de la refonte prévue dans les dispositions législatives régissant la profession de transitaire agréé en douane, l’article 88 a été amendé et un nouvel article 88 bis a été ajouté au code des douanes. A cet effet, la procédure de recouvrement à l’encontre du transitaire agréé en douane n’est engagée qu’après que toutes les voies de recouvrement contre le redevable principal aient été épuisées.
Aussi, la responsabilité du transitaire ne peut-elle être engagée pour les créances constatées dans le cadre du contrôle a postériori, ou celles du non respect par le redevable principal des engagements souscrits en matière de régimes particuliers ou de régimes économiques en douane.
Selon la circulaire n°5887/210 en date du 27 décembre 2018, une instruction administrative précisera les modalités d’application de cette mesure.
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