CNSS : détails de la décision relative à la remise partielle des majorations de retard
La ministre de l’Économie et des Finances a émis le 17 octobre sa décision 05.2023 autorisant provisoirement la remise partielle des majorations de retard, des astreintes et des frais de recouvrement prévus par la loi relative au régime de sécurité sociale et la loi relative à l’assurance maladie obligatoire de base se rapportant aux créances dues jusqu’à décembre 2024.
Cette autorisation provisoire est donnée au Conseil d’administration de la CNSS à l’effet d’accorder une remise partielle sur les majorations susmentionnées, à tout affilié à la CNSS qui précède au paiement de sa créance conformément aux barèmes de remise suivants :
Cette décision relève les modalités de paiement du montant de la créance requises pour bénéficier de cette remise, notamment le paiement du montant de la créance de manière intégrale ou le règlement de l’ensemble des acomptes du montant de la créance, en cas de conclusion d’un arrangement de facilité de paiement, avec paiement des cotisations dues au titre de la période de l’échéanciers (Article 2).
Par ailleurs, les arrangements de facilités de paiement sont accordés conformément aux dispositions de l’article 124 du code de recouvrement des créances publiques et aux procédures en vigueur en matière de recouvrement des créances de la CNSS.
L’article 4 de la décision de la ministre de l’Économie et des Finances dispose que le non-respect par les affiliés des dispositions de l’article 2 de ladite décision, entraîne la réintégration de la totalité des montants ayant fait l’objet de remise.
Un bilan de la mise en œuvre de la présente décision sera présenté par le directeur général de la CNSS au conseil d’administration à l’occasion de l’approbation du budget de la CNSS.
La décision est mise en application jusqu’au 15 janvier 2025.
