L’IGOC-24 : quelles sont les conditions de réalisation des opérations relatives aux « revenus du travail »
Lors du précédent entretien, nous avons interrogé Omar Bakkou au sujet des dispositions de la règlementation des changes régissant les conditions de réalisation des opérations relatives aux revenus du travail.
En réponse, O.Bakkou a précisé que ces conditions consistent en un ensemble de formalités établies dans l’objectif de veiller sur le respect par les opérateurs concernés du principe de l’effectivité des opérations relatives aux revenus du travail.
Ces formalités comprennent une panoplie d’obligations ayant trait aux :
- Modalités de règlement des opérations relatives aux revenus du travail ;
- Modes de paiement des revenus du travail et de détermination de la valeur de ces opérations ;
- Démarches pré-règlements : formalités devant être accomplies par les personnes concernées auprès des banques, préalablement à l’exécution par ces dernières des paiements au titre des opérations relatives aux revenus du travail ;
- Démarches post-règlements : formalités devant être accomplies par les banques et les personnes concernées, après le paiement des opérations relatives aux revenus du travail.
Quant à l’effectivité, elle symbolise deux principales obligations : d’une part, le paiement au titre de l’opération relative aux revenus du travail doit être effectué pour la réalisation d’une opération réelle et non pas fictive (effectivité absolue) et, d’autre part, ce paiement doit être effectué pour une valeur qui ne dépasse pas la valeur réelle de l’opération (effectivité relative).
Dans le présent entretien, nous allons interroger O.Bakkou au sujet de chacun de ces éléments.
Ecoactu.ma : Quelles sont les modalités de règlement des opérations relatives aux revenus du travail ?
Omar Bakkou : Les aspects relatifs aux modalités de règlement des opérations afférentes aux revenus du travail sont communs à toutes les opérations économiques réglementées par l’IGOC-24. Ils ont été traité de manière détaillée dans la dixième huitième partie de notre entretien.
Pourriez-vous nous les rappeler brièvement ?
Brièvement, les personnes qui reçoivent une somme d’argent en dirhams, en contrepartie d’une opération économique relevant de la catégorie des revenus du travail, peuvent en vertu de la règlementation des changes acheter les devises sur le marché des changes et transférer ces devises par virement bancaire.
Cela signifie que les personnes précitées ne peuvent pas convertir les dirhams qu’ils perçoivent en devises billets de banque ou charger ces dirhams sur une carte de paiement internationale.
Quid des modes de paiement des opérations relatives aux revenus du travail ?
Les modes de paiement des opérations relatives aux revenus du travail est un concept introduit afin de rendre compte d’une restriction prévue par l’article 147 de l’IGOC-24.
Cette restriction consiste dans le fait que les paiements( achats de devises et transfert de ces devises à l’étranger) des arriérés au titre des revenus salariaux et des pensions de retraite ne peuvent pas dépasser les 12 dernières mensualités déjà échues.
Cela signifie concrètement qu’une personne, éligible au cadre libéral prévu en matière de revenus du travail, qui perçoit un salaire ou une pension de retraite est obligée de les transférer dans un délai de 12 mois, sinon il perd ce droit à transfert.
Vous avez indiqué ci-dessus que la règlementation des changes prévoit une condition relative au mode de détermination de la valeur des paiements au titre des opérations librement réalisables en vertu de cette règlementation, pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?
Effectivement, l’article 146 de l’IGOC-24 prévoit un ensemble de dispositions ayant pour objet de fixer les montants maximums pouvant être transférés au titre des différentes catégories d’opérations relatives aux revenus du travail.
Ces montants correspondent aux revenus perçus diminués de tous les prélèvements à la charge des bénéficiaires de ces revenus.
Et quelles sont les démarches pré-règlements ?
Les démarches pré-règlements désignent les documents devant être remis aux banques, préalablement à l’exécution par ces dernières des paiements au titre des opérations relatives aux revenus du travail.
Ces documents sont bien définis par l’article 146 de l’IGOC-24.
Quid des démarches post-règlements ?
Les démarches post-règlements désignent les formalités devant être accomplies postérieurement à la réalisation des opérations relatives aux revenus du travail.
Ces formalités englobent deux éléments : la conservation des documents et la transmission des informations.
La conservation des documents attestant de l’effectivité des opérations relatives aux revenus du travail est une formalité qui doit être accomplie obligatoirement par les banques et les opérateurs économiques.
En effet, concernant les banques, l’article 18 de l’IGOC-24 stipule que « les banques sont tenues de conserver tout document en relation avec les opérations exécutées dans le cadre des dispositions de la règlementation des changes, et ce, conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la conservation des documents ».
S’agissant des opérateurs économiques, l’article précité stipule que l’obligation de conservation des documents précités s’applique également aux entités ayant réalisé les opérations prévues par les dispositions de la règlementation des changes.
Quant à la transmission des informations relatives aux opérations afférentes aux « revenus du travail », il s’agit d’une formalité devant être accomplie obligatoirement par les banques. Cette obligation est instituée par les articles 18 et 149 de l’IGOC-24.
En effet, l’article 18 dispose ce qui suit : « Les banques sont tenues de procéder à des déclarations périodiques auprès de l’Office des Changes pour les opérations exécutées dans le cadre des dispositions de la présente Instruction , et ce, conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par le dispositif des déclarations bancaires ».
Quant à l’article 149, il dispose ce qui suit « Les déclarations bancaires au titre de ces opérations doivent être établies conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par le dispositif des déclarations bancaires ».
