IGOC-24 : quelles sont les conditions de réalisation des paiements en devises au titre des voyages pour soins médicaux à l’étranger ?
La règlementation des changes régissant les opérations relatives aux voyages pour soins médicaux à l’étranger a pour objet de mettre en place un cadre libéral en matière de réalisation de ces opérations.
Ce cadre s’articule autour de deux volets : la définition des opérations relatives aux voyages pour soins médicaux à l’étranger et la fixation des conditions de réalisation de ces opérations.
Le premier volet a été traité lors du précédent entretien. Quant au second volet, il sera traité dans le présent entretien.
Quelles sont les conditions de réalisation des opérations relatives aux voyages pour soins médicaux à l’étranger ?
Les conditions de réalisation des opérations relatives aux voyages pour soins médicaux à l’étranger consistent en un ensemble de dispositions qui visent à assurer la traçabilité des paiements en devises au titre de ces opérations.
Cette traçabilité s’avère nécessaire afin de pouvoir vérifier à postériori l’effectivité des dépenses en devises au titre des opérations de voyages pour soins médicaux à l’étranger.
Vérification à postériori de l’effectivité des dépenses en devises au titre des opérations de voyages pour soins médicaux à l’étranger, pourriez-vous nous expliquer cela davantage ?
Ce sujet a été traité de manière détaillée lors de la soixante-dix neuvième partie de notre entretien.
Revenons à notre question, quelles sont concrètement les conditions de réalisation des opérations relatives aux voyages pour études à l’étranger ?
Les conditions de réalisation des opérations relatives aux voyages pour soins médicaux à l’étranger comprennent trois principaux éléments : les modalités de règlement de ces opérations, ainsi que les formalités pré-règlements et post-règlements desdites opérations.
Ce canevas tracé par la règlementation des changes fonctionne concrètement comme suit :
-En premier lieu, les personnes résidentes qui souhaitent effectuer des paiements en devises au titre des soins médicaux à l’étranger remettent les documents justificatifs à la banque (formalités pré-règlements) ;
-En second lieu, la banque procède à la conversion en devises des dirhams qui lui sont remis par le client, puis elle vire ces devises à l’étranger en faveur de l’entité non-résidente (modalités de règlement);
-En troisième lieu, la banque transmet les informations relatives à l’opération de voyage pour soins médicaux, puis elle conserve les documents justificatifs de l’opération de service (formalités post-règlements).
Quelles sont les modalités de règlement des opérations relatives aux voyages pour soins médicaux à l’étranger ?
Les modalités de règlement des opérations relatives aux voyages pour soins médicaux à l’étranger sont définies par deux articles de l’IGOC-24, à savoir les articles 7 et 130.
L’article 7 définit les principes généraux régissant les modalités de règlement de toutes les opérations économiques librement réalisables en vertu de la règlementation des changes.
Ces principes, explicités lors de la dix-huitième partie de notre entretien, stipulent que les opérations économiques précitées doivent être généralement payées par virement bancaire.
Quant à l’article 130, il stipule que les dépenses en devises au titre des voyages pour soins médicaux à l’étranger peuvent être payés par chèques libellés en devises.
Et quelles sont les démarches pré-règlements prévues par la règlementation des changes en matière de voyages pour soins médicaux à l’étranger ?
Les démarches pré-règlements désignent généralement les documents devant être remis aux banques, préalablement à l’exécution par ces dernières des paiements au titre des opérations relatives aux voyages pour soins médicaux à l’étranger.
Ces documents, définis par l’article 131 de l’IGOC-24, sont les suivants :
– certificat médical établi par le médecin traitant au nom du patient ;
– facture définitive ou un devis ou une facture pro-forma. Dans ces deux derniers cas, la facture définitive doit être remise à la banque dans un délai de trois mois à compter de la date du règlement ;
– copie du passeport individuel.
Et quelles sont les démarches post-règlements ?
Les démarches post-règlements désignent les formalités devant être accomplies postérieurement à la réalisation des opérations relatives aux voyages pour soins médicaux à l’étranger.
Ces formalités englobent deux éléments : la conservation des documents et la transmission des informations.
La conservation des documents attestant de l’effectivité des opérations relatives aux voyages pour soins médicaux à l’étranger est une formalité qui doit être accomplie obligatoirement par les banques, et ce, en vertu de l’article 18 de l’IGOC-24.
Quant à la transmission des informations relatives aux opérations afférentes aux voyages pour soins médicaux à l’étranger, il s’agit d’une formalité devant être accomplie obligatoirement par les banques. Cette obligation est instituée par les articles 18 et 132 de l’IGOC-24.
