L’IGOC-24 : quel est l’impact économique de la simplification du régime des exportations de services ?
Lors de l’avant dernier entretien, nous avons interrogé Omar Bakkou au sujet de son propre regard sur la réglementation des changes adoptée par le Maroc en matière d’exportations de services. En réponse O.Bakkou a indiqué que cette règlementation se caractérise par des insuffisances de forme et de fond.
En matière de forme, la principale insuffisance relevée concerne le volume de ladite règlementation, volume jugé largement surdimensionné par rapport à l’objet de cette règlementation.
S’agissant du fond, la principale insuffisance relevée concerne l’incohérence de cette règlementation : d’une part les exportateurs de services doivent « acheminer la totalité de leurs recettes vers le marché des changes », et d’autre part, ces mêmes exportateurs sont libres de « ne pas acheminer la quasi-totalité de leurs recettes vers le marché des changes ».
Pour remédier à ces insuffisances, O.Bakkou suggère la mise en place d’un cadre réglementaire simplifié fondé sur la principale disposition suivante : l’obligation d’encaissement des recettes nettes au titre des opérations d’exportation de services, et ce, conformément aux conditions du contrat commercial et aux modalités de règlement prévues par la règlementation des changes.
Cette suggestion soulève bien entendu des questionnements concernant ces impacts éventuels sur les réserves de change du Maroc. Ces questionnements feront l’objet du présent entretien.
Vous avez proposé lors du précédent entretien la mise en place d’un cadre règlementaire simplifié en matière d’opérations d’exportation de services. Quels seront les impacts de ce nouveau cadre règlementaire ?
L’étude de l’impact de toute réforme relevant des politiques publiques doit être menée sous le prisme « d’une analyse coûts-avantages ».
Quels sont à votre avis les avantages de cette réforme ?
Cette réforme recèle des avantages de forme et de fond.
Sur le plan de forme, cette réforme aura pour principal avantage la simplification de la règlementation des changes applicable aux exportations de services.
En effet, ladite réforme permettra de passer du cadre actuel constitué de sept longs articles comportant environ 1500mots à un cadre simplifié constitué de deux articles comportant environ 100 mots.
Pourriez-vous nous donner un aperçu sur ces deux articles ?
Ces deux articles se présentent comme suit :
-Le premier intitulé « définition » sera rédigé comme suit : « les exportations de services désignent les prestations rendues au Maroc ou à l’étranger par un résident en faveur d’un non-résident.
-Le second intitulé « règlement » sera rédigé comme suit : « les recettes au titre des exportations de services doivent être encaissées conformément aux conditions du contrat commercial et aux modalités de règlement prévues par l’article 8 de la présente instruction. Ces recettes peuvent faire l’objet de prélèvement direct à l’étranger de toutes les dépenses en devises au titre d’opérations courantes ou en capital prévues par la présente instruction ».
Je remarque que la définition des opérations d’exportation de services que vous proposez diffère légèrement de celle de l’article 73 de l’IGOC-24, car vous avez omisde citer « et donnant lieu à rémunération » !
Effectivement, la définition de l’IGOC-24 est de mon de vue inappropriée car elle exclut les prestations de services fournies par des résidents au profit de non-résidents ne donnant pas lieu à rémunération.
Cela signifie concrètement que la fourniture de prestations de services sans paiement par les résidents aux non-résidents aura pour corollaire la libération de ces résidents de toute contrainte liée à la règlementation des changes.
En pratique, la définition actuelle vide le corpus réglementaire établi en matière d’exportation de services de toute sa substance.
En effet, il suffirait que les résidents signent un contrat sans paiement pour que ces derniers soient libérés légalement des obligations incombant aux exportateurs de services en vertu de la règlementation des changes.
Quid des avantages de fond de ce cadre règlementaire simplifié que vous proposez en matière d’opérations d’exportation de services ?
Le cadre règlementaire simplifié proposé aura pour avantage de prémunir les exportateurs de services de tous les coûts liés à la règlementation des changes actuel régissant les exportations de services, notamment :
-Les problèmes pouvant être qualifiés de « double peine » : non encaissement des recettes pour des raisons de force majeure (défaillance du client étranger de l’exportateur marocain, etc.) et mise en infraction de l’exportateur en raison de la non déclaration à l’administration de cet incident ;
-Les retards inhérents aux demandes d’autorisation pour la réalisation d’opérations liées aux exportations de services, non libres en vertu de la règlementation des changes : déduction directe à l’étranger de frais inhérents aux opérations d’exportation de services , prolongement du délai de « rapatriement « des recettes au titre des exportations de services, etc.
Vous venez de présenter les avantages présumés de ce cadre règlementaire simplifié que vous proposez pour la réforme de la règlementation des changes régissant les exportations de services. Quid des coûts économiques de cette réforme ?
L’évaluation de l’impact économique de toute mesure de réforme suppose au préalable une bonne connaissance d’un élément clef : le point de départ.
En effet, « le point de départ » dans ce cas de figure réside dans deux éléments extrêmement importants devant être pris en considération à ce titre.
Le premier élément concerne la réalité de fond de la règlementation des changes régissant les exportations de services.
Cette réalité est que la finalité de l’ensemble de ce corpus règlementaire régissant les exportations de services a été totalement compromise par ce même corpus.
Cette compromission réside dans ce que le cadre règlementaire actuel permet aux exportateurs de services de pas céder leurs recettes d’exportation sur le marché des changes : ils peuvent d’une part, loger leurs recettes dans des comptes en devises, et d’autre part, accorder des crédits à leurs clients non-résidents.
Par conséquent, si on tient compte de cette réalité on peut dire que cette réforme proposée n’aura aucun impact négatif sur l’équilibre du marché des changes.
Le second élément a trait la nature des opérations d’exportation de services , opérations difficilement contrôlables contrairement à celles relatives aux exportations de biens traçables par les services douaniers à travers leur passages aux frontières .
Par conséquent, si on tient compte de cette réalité on peut dire que cette réforme proposée aura plutôt un impact positif sur l’équilibre du marché des changes, car elle sera susceptible d’encourager certaines catégories d’exportateurs de services à intégrer le circuit légal.
Vous dites ci-dessus que le cadre règlementaire actuel régissant les exportations de services peut être qualifiée comme étant totalement libéral. Votre affirmation suggère que les exportateurs de services peuvent légalement ne pas céder sur le marché des changes les recettes au titre leurs opérations d’exportation, n’est-ce pas ?
Absolument.
Et Pourtant ces exportateurs cèdent leurs recettes sur le marché des changes et la preuve est que Bank Al Maghrib n’est jamais intervenue sur le marché des changes pour fournir les devises aux acteurs de ce marché depuis la mise en place de la réforme du régime de change !
Effectivement , les exportateurs de services cèdent sur le marché des changes les recettes générées par leurs opérations d’exportation, non pas à cause de la contrainte de l’obligation de cession des devises sur le marché des changes, mais à cause de contraintes économiques pures.
Quelles sont ces contraintes économiques qui obligent les exportateurs de services à céder les recettes issues de leurs opérations d’exportation ?
Les exportateurs de services sont des opérateurs économiques qui mobilisent des ressources économiques dans l’objectif de produire des valeurs marchandes.
Ces ressources représentent en moyenne environ 90% de la valeur des services produits.
Cette contrainte a pour conséquence que le montant « potentiellement non cessible sur le marché des changes » s’établit en moyenne à 10% de la valeur des exportations.
Donc si j’ai bien compris le corpus règlementaire établi aujourd’hui en matière d’exportation de services contraint les exportateurs à acheminer 10% de leurs recettes sur le marché des changes. Quant aux 90% restant, ils sont obligés de les acheminer sur le marché des changes pour des raisons économiques pures ?
Les 90% restant seront converties en définitive pour partie en dirhams et pour partie en devises.
La partie convertie en dirhams sert à payer les dépenses en dirhams inhérentes à l’activité des exportateurs de services : charges du personnel, biens intermédiaires achetés sur le marché intérieur, frais financiers, etc.
Quant à la partie convertie en devises, elle sert à payer les dépenses en devises inhérentes à l’activité des exportateurs de services : opérations de services, etc.
Quid des 10% restant, n’a y -t-il pas de risques que votre proposition engendre une fuite à l’étranger de ces 10% ?
Là aussi il est nécessaire de prendre en considération un fait essentiel, c’est qu’environ 50% des recettes d’exportation de biens sont générées par des entreprises d’origine étrangère, lesquelles entreprises ont la liberté de transférer à l’étranger la totalité de leurs bénéfices à l’étranger.
