ANGSPE : la Cour des comptes pointe du doigt le rythme du processus de transformation des 15 établissements publics en SA
Dans son récent rapport 2023-2024, la Cour souligne la nécessité de la mobilisation des départements ministériels de tutelle, qui sont les véritables porteurs des projets de lois de transformation des établissements publics précités, en vue de respecter le délai légal de 5 années.
La réforme du secteur des établissements et entreprises publics (EEP) vise à restructurer leur portefeuille et renforcer la fonction de l’Etat-actionnaire afin d’améliorer l’efficacité socio-économique des EEP stratégiques.
Compte tenu du rôle central des EEP dans le portage des chantiers structurants, la Cour a accordé une attention particulière aux actions critiques qui conditionnent le rythme d’avancement de la réforme dans sa globalité.
En ce qui concerne la restructuration du portefeuille public, des progrès importants ont été accomplis dans la clarification de sa vision. Néanmoins, une plus grande mobilisation des départements ministériels de tutelle s’avère nécessaire pour sa finalisation. Ainsi, les efforts déployés par le ministère de l’économie et des finances ont permis une amélioration de la vision sur le portefeuille cible des établissements publics à caractère administratif en termes de taille et de composition, sans pour autant permettre d’arrêter une feuille de route exhaustive des opérations de restructuration avec un échéancier précis.
A ce titre, la Cour attire l’attention sur l’importance de la mobilisation et de la participation des départements ministériels de tutelle afin d’aboutir à des plans de restructuration réalistes et applicables eu égard à la complexité de la détermination des scénarios de restructuration.
« Par ailleurs, en dépit de l’ambition, affichée depuis 2018, de relancer le programme des privatisations, afin de l’inscrire, à moyen et long terme dans le cadre des opérations de redimensionnement du portefeuille public pour servir l’objectif de réduction de sa taille, tel qu’énoncé par la loi cadre, le nombre d’opérations de privatisation réalisé entre 2018 et 2024 reste limité. En effet, seulement quatre opérations ont été réalisées pour un produit de cession qui n’a pas dépassé 17 Mds de DH », apprend-on dans le rapport de la Cour des comptes.
Concernant la feuille de route de la politique actionnariale de l’Etat, l’approbation des orientations stratégiques relatives à cette politique en Conseil des ministres, le 1er juin 2024, marque une étape importante dans l’opérationnalisation du rôle de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat (ANGSPE) dans sa fonction de portage de la fonction actionnariale de l’Etat. En outre, le projet de la politique actionnariale de l’Etat, qui traduit les orientations stratégiques, précitées, et la feuille de route de sa mise en œuvre ont été examinés par le comité de stratégie et d’investissement de l’ANGSPE en date du 27 juin 2024 et approuvés par son Conseil d’Administration en date 3 juillet 2024.
Ce projet a obtenu l’avis favorable de l’instance de Concertation sur la Politique Actionnariale de l’Etat le 19 septembre 2024. Néanmoins, la Cour attire, à ce sujet, l’attention sur le besoin d’accélérer la mise en œuvre de ladite feuille de route.
« Par ailleurs, en dépit des efforts déployés par l’ANGSPE, le processus de transformation des quinze établissements publics relevant de son périmètre en sociétés anonymes, tel que prévu par l’article 28 de la loi n°82-20 portant création de l’agence, n’avance toujours pas au rythme nécessaire pour respecter le délai légal de cinq années », annonce la CC. A ce titre, la Cour souligne la nécessité de la mobilisation des départements ministériels de tutelle, qui sont les véritables porteurs des projets de lois de transformation des établissements publics précités, en vue de respecter le délai précité.
