🔴 DGI : rappel de déclaration relative aux délais de paiement des transactions commerciales avant le 1er Avril 2025

La Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle aux personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams et inférieur ou égal à 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre de l’exercice comptable clos avant le 1^er janvier 2024, l’obligation de déclarer les factures émises à compter du 1^er janvier 2024 qui ne sont pas payées dans les délais légaux.

A cet effet, ces personnes sont tenues de souscrire la déclaration de l’année 2024 avant le 1^er avril 2025, par voie électronique, et de verser spontanément en même temps le montant de l’amende pécuniaire exigible.

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Par ailleurs, il convient de rappeler que les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre du l’exercice comptable clos avant le 1^erjanvier 2025, demeurent soumis à l’obligation de déclaration trimestrielle avant la fin du mois qui suit l’écoulement de chaque trimestre. A cet égard, il est précisé que l’amende pécuniaire s’applique à toutes les factures émises à compter du 1^er janvier 2025, y compris celles dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 dirhams.

Il est à préciser également que l’absence de factures non payées dans les délais n’exempte pas de l’obligation de déclaration.

Le cahier de charge ainsi que les annexes échanges de données informatisées sont téléchargeables à partir du Portail Internet de la Direction Générale des Impôts www.tax.gov.ma au niveau de la rubrique : Télé services SIMPL/Espace professionnels/SIMPL-Délais de paiement.

Référence : Loi n°69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de Commerce et édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement.