🎥 Gouvernance des EEP : Nadia Fettah privilégie un mix entre expertise marocaine et références internationales
Pour la Ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, les EEP doivent répondre à de nouveaux défis : efficacité, transparence, performance et impact sociétal. Dans cette perspective, il est impératif de bouger les lignes de la gouvernance des EEP, en capitalisant sur notre expérience et notre expertise propres, tout en nous appuyant sur les références internationales que sont les Lignes directrices de l’OCDE.
Le Maroc s’est résolument engagé dans une dynamique de réforme et de transformation profonde du secteur des établissements et entreprises publics (EEP), sous la haute impulsion de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.
Dans ce cadre le ministère de l’Économie et des Finances a co-organisé avec  l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (l’ANGSPE), en partenariat avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’OCDE), un séminaire autour d’un thème majeur : la gouvernance des entreprises publiques à la lumière des Lignes directrices révisées de l’OCDE en 2024.
Dans son allocution d’ouverture, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a rappelé que la tenue de cet événement s’inscrit dans une Cette dynamique s’est concrétisée notamment par l’adoption en 2021 de la Loi cadre n°50-21 portant réforme globale des EEP et de la loi n°82-20 portant création de l’ANGSPE, et plus récemment, en 2024, par la publication de la Politique actionnariale de l’État qui redéfinit les contours du rôle de l’État actionnaire autour de la création de valeur, la responsabilité et la contribution au développement socio-économique du Maroc.
Les EEP ont toujours constituĂ© une composante essentielle de notre croissance. Elles interviennent dans des secteurs vitaux – Ă©nergie, transport, infrastructures, services de base – et portent des missions d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral indispensables Ă la cohĂ©sion sociale et territoriale.
Mais dans le contexte actuel marqué par des attentes citoyennes croissantes, par des contraintes budgétaires fortes et par une transformation rapide de notre économie, les EEP doivent désormais répondre à de nouveaux défis : efficacité, transparence, performance et impact sociétal.
« Dans cette perspective, il nous appartient de faire bouger les lignes de la gouvernance des EEP, en capitalisant sur notre expérience et notre expertise propres, tout en nous appuyant sur les références internationales que sont les Lignes directrices de l’OCDE. Car il ne s’agit plus seulement de gérer l’existant, mais d’interroger nos modèles, de repenser nos mécanismes de pilotage, et d’élever le niveau d’exigence pour mieux répondre aux impératifs de performance, de transparence et de responsabilité », poursuit la ministre.
Et d’ajouter : « À travers ce séminaire, nous réaffirmons notre engagement collectif à une gouvernance publique moderne, responsable et résolument tournée vers l’avenir. Il s’agit d’un moment structurant pour partager les meilleures pratiques, consolider les acquis, et faire converger nos efforts vers une gestion stratégique et durable des entreprises publiques ».
La version révisée des Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques, adoptée il y a tout juste une année, offre à ce titre un cadre d’action robuste, cohérent et reconnu à l’échelle internationale. Elle vient également conforter les principes que nous avons, au Maroc, déjà commencé à mettre en œuvre : le doter d’une doctrine claire en matière d’actionnariat de l’État, renforcer l’autonomie opérationnelle des EEP tout en assurant un suivi rigoureux de leurs performances.
Nadia Fettah a souligné que le Royaume du Maroc dispose d’une expérience confirmée et d’une expertise accumulée en matière de gouvernance des EEP, fruit de plusieurs années de réformes et d’initiatives structurelles. Cette trajectoire s’est enrichie récemment avec la publication du Code révisé des bonnes pratiques de gouvernance applicable aux établissements et entreprises publics. Ce texte, publié au Bulletin Officiel du 28 avril 2025, vient compléter notre arsenal juridique en faveur d’une gouvernance responsable. Il vise à promouvoir la transparence, la redevabilité et l’efficience à travers un ensemble de recommandations et de lignes de conduite structurant les rapports entre l’État et les EEP.
« Dans cet esprit, la vision qui nous guide repose sur plusieurs principes fondamentaux qui illustrent précisément pourquoi il est indispensable de faire bouger les lignes de la gouvernance », explique la ministre en citant 5 leviers de changement.
La neutralité concurrentielle. Enjeu central de la gouvernance moderne des entreprises publiques, elle permet de garantir que les EEP opèrent dans des conditions équitables par rapport aux opérateurs privés ; ce qui est essentiel pour préserver l’efficience économique, éviter les distorsions de marché et assurer la compétitivité globale. C’est ainsi que l’on instaure un climat de confiance, tant pour les acteurs du marché que pour les citoyens.
La maîtrise du coût du risque. Les engagements de l’État vis-à -vis des EEP peuvent générer une exposition budgétaire significative. En dotant les EEP de dispositifs structurés — stratégie claire, contrôle interne, reporting fiable, évaluation prospective — l’État réduit son exposition et protège la soutenabilité de ses finances publiques.
La culture de la performance. S’inscrivant dans un objectif de création de valeur à long terme, elle se matérialise à travers notamment la contractualisation qui permet d’aligner les attentes de l’Etat avec les objectifs des EEP et de rendre les dirigeants redevables de leurs résultats ainsi qu’à travers la professionnalisation des organes de gouvernance, avec la montée en compétence, la diversification des profils et l’indépendance nécessaire pour assurer des décisions stratégiques et éclairées.
La qualité des services publics rendus aux citoyens. Il est essentiel que les Obligations de service public soient clairement identifiés, contractualisés et justement compensés pour améliorer la qualité des services rendus et mieux contribuer aux objectifs de développement sur l’ensemble du territoire.
Et enfin l’intĂ©gration des principes de durabilitĂ© et de responsabilitĂ© sociĂ©tales. Les EEP sont pleinement impliquĂ©es dans les transitions majeures – Ă©cologiques, numĂ©riques, sociales – et doivent adopter une approche de long terme fondĂ©e sur la durabilitĂ©, l’éthique et la responsabilitĂ©. Â
« Dans ce sens, l’OCDE constitue un partenaire de référence à travers le cadre de gouvernance qu’elle propose, ses mécanismes d’évaluation rigoureux et son approche comparative des expériences internationales. Nous souhaitons renforcer notre coopération avec l’Organisation, à travers des missions d’appui technique, des revues par les pairs et des échanges de bonnes pratiques pour accélérer l’alignement de notre gouvernance publique sur les standards internationaux, tout en respectant les spécificités de notre tissu économique », conclut la ministre.
