Gouvernance et performance des Etablissements et Entreprises Publics : entre Contraintes et Perspectives
Depuis Décembre 2024, le Maroc a adopté un nouveau Plan Actionnarial de l’Etat (PAE), qui définit les objectifs de l’actionnariat étatique et clarifie les modèles économiques des Etablissements et Entreprises Publics (EEP) dans l’optique de promouvoir une gestion dynamique du portefeuille public. Parallèlement, l’Etat a intégré, dès l’année 2025, les établissements non marchands dans la Loi Organique des Finances (LOF), tout en les soumettant aux mêmes règles budgétaires du Budget Général de l’Etat en vue de renforcer la transparence financière et le contrôle parlementaire sur la gestion des finances desdites structures. Ces mesures, entre autres, s’inscrivent dans la réforme de la gouvernance des établissements et entreprises publics figurant sur la loi cadre N°50-21 du 26 juillet 2021.
Dans le même sillage, Les établissements publics, exerçant des activités commerciales ou marchandes, seront convertis en Sociétés Anonymes à Conseil d’Administration, dans la perspective d’aligner leur gouvernance avec les normes internationales en la matière. De manière concomitante, L’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’État (ANGSPE) a lancé le label GUIDE (Governance Upgrading Initiative for Development and Excellence) afin de promouvoir les meilleures pratiques de gouvernance au sein des EEP.
En revanche, et malgré toutes ces réformes, les établissements et entreprises publics (EEP) au Maroc continuent de faire face à de plusieurs lacunes structurelles et opérationnelles entravant leur performance économique. Je cite entre autres les points ci-dessous :
- Faible mode de gouvernance : Absence d’un véritable leadership et sens de pilotage entre l’Organe Délibérant et la Direction. De ce fait, la clarification des obligations de service public et la transparence des subventions directes et indirectes octroyées aux EEP doivent s’opérer à travers des indicateurs clés de performance qui permettent de renseigner sur l’efficacité de l’action stratégique, notamment le retour sur investissement public ;
- Manque de transparence et de performance : Plusieurs rapports d’audit et d’inspection, notamment de la Cour des comptes, pointent du doigt la gestion des EEP et dans divers volets tels que la couverture sociale, l’investissement public, la fiscalité, et la facturation des recettes. Ces insuffisances entravent la réalisation des objectifs étatiques fixés par les grandes réformes nationales ;
- Multiplication des entités et chevauchements de compétences : Le secteur public et semi-public marocain est caractérisé par une multiplication des EEP, avec plus de 228 établissements publics et 43 sociétés anonymes à participation directe du Trésor, détenant 479 filiales ou participations. Cette situation entraîne des doubles emplois et des chevauchements de compétences entre les EEP et les Organes Etatiques, conduisant à une mauvaise allocation des ressources publiques ;
- Faible impact des investissements publics sur le tissu entrepreneurial marocain : 340 Milliards de Dirhams sont programmés sur la Loi de Finances 2025, mais seuls les Grandes et Moyennes Entreprises qui bénéficient de la majorité des Marchés et Commandes Publiques ou Semi-Publiques. L’inaction concernant la loi de 2013, qui stipule que 20% des commandes publiques doivent être attribuées aux Très Petites et Petites Entreprises, impacte négativement le tissu entrepreneurial marocain composé à 95% de celles-ci.
Concernant la situation financière et l’endettement des EEP, leur dette totale est estimée à 320 Milliards de Dirhams, soit l’équivalent de 22% du Produit Intérieur Brut au Maroc, en raison des emprunts contractés pour les mégaprojets (l’énergie, le transport, la logistique…). Quant à la subvention étatique adressée aux EEP, elle a dépassé 50 Milliards de Dirhams au titre de la Loi de Finances 2025. Pour le volet retards de paiement et dettes fournisseurs, les arriérés de paiement des EEP sont estimés actuellement à 25 milliards de Dirhams, contre 18 milliards en 2023, et ce malgré la loi 69-21 limitant les retards à 60 jours.
En outre, plus de 80 des EEP sont actuellement en cours de dissolution ou de liquidation, dans le cadre des efforts de rationalisation du portefeuille public de l’Etat. Ladite restructuration vise à améliorer l’efficacité de l’action publique et à optimiser la gestion des ressources financières et monétaires de l’Etat. En revanche, environ 25 EEP connaissent à ce jour des difficultés financières qualifiées de critiques, notamment dans les secteurs énergétiques et ferroviaires.
Eu égard à ce qui précède, et afin de hausser les niveaux de performance et d’efficacité des EEP, le Maroc a adopté, en Mai 2025, une nouvelle charte de gouvernance fondée sur les axes suivants : efficacité des organes de gouvernance, contrôle interne et évaluation des risques, respect des droits des actionnaires, et intégration proactive de la durabilité. Cette charte succède au Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise, rendu public en 2008. Mais au-delà de ces instruments réglementaires, il s’agit d’un changement de paradigme et de mode de management fondés sur l’efficacité inspirée du Secteur Privé permettant de rentabiliser les investissements financiers et d’atteindre les objectifs économiques. La rentabilité des projets à travers la récupération des capitaux investis et l’amélioration du rendement financier des investissements effectués reste le défi majeur des EEP à l’horizon 2030.
En outre, la rationalisation des dépenses de fonctionnement et d’exploitation (consommations intermédiaires, charges de personnel, amortissements de biens, etc.) constitue une condition sine qua non pour la réalisation d’un résultat net excédentaire garantissant la bonne santé financière de l’établissement ou l’entreprise publique et d’un exercice budgétaire à l’autre. De ce fait, l’autonomisation financière est incontournable pour les années à venir, elle garantit en effet la bonne gouvernance financière et la performance économique des EEP, et conduit par conséquent à limiter les subventions de l’Etat qui viennent en aide aux EEP en déficit financier. L’intervention de l’Etat devrait se limiter à l’investissement en fonds propres, comme apport en actionnariat, destiné aux projets structurants d’avenir faisant partie d’un cadre stratégique étatique global, et avec l’obligation de rendre compte de manière périodique sur l’emploi et la rentabilité des capitaux investis.
Dans le même ordre d’idées, les EEP au Maroc constituent un levier économique majeur, mais leur gestion doit encore être optimisée afin de réduire la dette souveraine, et améliorer l’efficacité budgétaire publique ou semi-publique. Les stratégies d’investissement ciblé dans des secteurs clés tels que l’énergie, les infrastructures et le transport doivent être accompagnée par une gestion rigoureuse des charges et un pilotage des coûts et des recettes permettant d’anticiper les résultats et de garantir la viabilité des projets.
Quoique Les projections pour la période 2025-2027 indiquent une progression significative des performances financières des EEP à travers un chiffre d’affaires moyen avoisinant 295 milliards de dirhams et des résultats nets en amélioration, passant environ de 18 milliards de dirhams en 2025 à 45 milliards de dirhams en 2027 avec une valeur ajoutée pouvant atteindre 148 Milliards de dirhams d’ici 2027, il est impératif de poursuivre l’effort de restructuration du portefeuille des EEP. Et par conséquent, d’accélérer le déploiement du programme de rationalisation visant la dissolution des EEP en déficit chronique et la fusion d’entités afin de mieux valoriser les synergies sectorielles et vue d’améliorer significativement à moyen long terme les performances financières des EEP.
Youssef Guerraoui Filali, Président du Centre Marocain pour la Gouvernance et le Management
Article instructif