Réforme du système de santé : la TNR, grande absente des priorités gouvernementales ?
Ecrit par Lamiae Boumahrou I
La révision, pourtant très attendue, de la Tarification Nationale de Référence (TNR) n’a une nouvelle fois pas figuré à l’ordre du jour de la dernière réunion du comité de pilotage de la réforme du système de santé. Un retard qui continue de peser lourdement sur les citoyens, sans pour autant sembler susciter une réelle urgence au sein de l’Exécutif.
La dernière réunion du comité de pilotage de la réforme du système de santé national, tenue mercredi sous la présidence du Chef du gouvernement, devait marquer une nouvelle étape dans l’avancement de l’un des chantiers structurants du Royaume. Au menu des discussions : la mise en place des Groupements Sanitaires Territoriaux (GST), la régionalisation de l’offre de soins, l’accélération des grands projets hospitaliers, l’amélioration de la qualité des prestations à court terme ou encore l’uniformisation du système d’information sanitaire.
Autant de chantiers essentiels, porteurs de transformations profondes. Toutefois, un sujet central, aux répercussions directes sur les citoyens, n’a pas été à l’ordre du jour à savoir la révision de la Tarification Nationale de Référence (TNR).
Instaurée pour encadrer les remboursements de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et réguler les relations financières entre les prestataires de soins, les assureurs et les assurés, la TNR constitue l’un des piliers de l’architecture du système de santé. Toutefois, sa dernière révision remonte à 2006, en violation flagrante des dispositions légales qui prévoient une actualisation tous les trois ans.
Depuis près de deux décennies, le contexte économique, technologique et médical a profondément évolué notamment en ce qui concerne l’inflation des coûts, la modernisation des équipements, l’évolution des pratiques médicales, les nouvelles exigences réglementaires et salariales. Pourtant, la TNR est restée figée, ne connaissant que des ajustements marginaux, sans rapport avec les charges réelles supportées par les cliniques privées, les cabinets médicaux et les laboratoires d’analyses.
Un reste à charge élevé malgré la généralisation de l’AMO
Cette obsolescence tarifaire a un impact direct et immédiat sur les patients. Si la généralisation de la couverture médicale a constitué une avancée sociale majeure, elle se heurte aujourd’hui à une réalité financière bien plus contraignante. Les remboursements de l’AMO étant calculés sur la base de tarifs largement dépassés, les assurés se retrouvant à supporter un reste à charge souvent élevé, parfois prohibitif.
Dans le secteur privé, où se concentre une part importante de l’offre de soins spécialisés, les honoraires pratiqués dépassent fréquemment les plafonds de remboursement. Le patient, pourtant assuré, est contraint de combler la différence, créant un sentiment d’incompréhension et de frustration. Ainsi, la promesse de protection sociale universelle se heurte à une couverture théorique qui ne protège pas efficacement contre le risque financier lié à la maladie.
Les classes moyennes sont particulièrement touchées : trop riches pour bénéficier de dispositifs d’assistance renforcée, mais insuffisamment protégées par des remboursements alignés sur les coûts réels des soins.
Un blocage politique et institutionnel persistant
La question de la TNR n’est pas nouvelle. Sous l’ère de l’ancien ministre de la Santé, Khalid Ait Taleb, plusieurs tentatives de révision avaient été engagées, avant de buter sur des désaccords institutionnels, notamment avec la CNOPS. Aujourd’hui, alors que le paysage de l’assurance maladie a profondément changé avec l’intégration progressive des régimes et le rôle accru de la CNSS, les raisons du blocage demeurent floues.
S’agit-il de craintes liées à la soutenabilité financière de l’AMO ? D’un arbitrage budgétaire défavorable ? D’un manque de consensus entre les différentes parties prenantes : État, caisses de gestion, prestataires de soins et assureurs ? Autant de questions qui restent sans réponse officielle.
Ce silence contraste avec l’urgence sociale du dossier, alors même que la réforme globale du système de santé ambitionne d’améliorer l’accès, la qualité et l’équité des soins.
Des engagements sans calendrier clair
Interpellé en octobre dernier à la Chambre des conseillers, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tehraoui, avait reconnu l’ampleur du problème. Il avait assuré que le gouvernement œuvrait à alléger la charge financière pesant sur les citoyens, notamment à travers le renforcement du rôle de l’AMO et la mise en place de mécanismes de prise en charge plus efficaces, garants de l’équité et de la durabilité du système.
Depuis cette intervention, aucune feuille de route claire ni échéancier précis n’ont été communiqués. Aucun projet de décret, aucune concertation officielle élargie, aucun calendrier de mise en œuvre n’ont été rendus publics, laissant les professionnels de santé comme les assurés dans l’expectative.
À l’heure où le gouvernement met en avant des investissements lourds dans les infrastructures hospitalières, la digitalisation et la gouvernance territoriale de la santé, l’absence de réforme de la TNR apparaît comme une faille majeure. Sans une tarification actualisée, les autres composantes de la réforme risquent de perdre une partie de leur efficacité.
Car un système de santé performant ne repose pas uniquement sur des bâtiments, des équipements ou des structures administratives. Il dépend aussi, et surtout, de règles de financement équitables, capables de protéger le citoyen, de garantir la viabilité des prestataires et d’assurer la soutenabilité des régimes d’assurance maladie.
En l’absence d’une révision de la TNR, la réforme du système de santé risque de rester incomplète, laissant perdurer une contradiction fondamentale entre ambition politique et réalité vécue par les patients.
