Contrôle des biens à double usage : un cadre renforcé pour les exportations
Le Maroc a mis en place un dispositif juridique strict encadrant l’exportation des biens à double usage (BDU), dans le cadre de la loi n°42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés. Cette loi, promulguée par le dahir n°1-20-83 du 19 novembre 2020, est complétée par plusieurs textes réglementaires précisant ses modalités d’application.
Parmi ces textes figurent notamment le décret n°2-21-346 du 21 juillet 2022, ainsi que plusieurs arrêtés ministériels récents, dont l’arrêté n°2353-23 du 20 septembre 2023 fixant la liste des biens à double usage soumis au régime de licence d’exportation, l’arrêté n°2529-24 du 22 octobre 2024 relatif aux licences d’exportation, et l’arrêté n°1930-25 du 29 juillet 2025 définissant les modèles de procès-verbaux d’infraction, de prélèvement d’échantillons et de cartes professionnelles des agents habilités.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette législation, il est précisé que le contrôle des opérations d’importation des biens à double usage est provisoirement reporté. Cette mesure restera en vigueur jusqu’à la publication des textes réglementaires fixant la liste des biens concernés à l’importation ainsi que les modalités de délivrance des licences correspondantes.
En revanche, le dispositif est pleinement applicable aux opérations d’exportation.
Selon l’article 2 de la loi n°42-18, les biens à double usage sont des marchandises susceptibles d’avoir à la fois une utilisation civile et militaire, ou pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la conception, la production, l’utilisation, le transport, l’entretien, le stockage ou la dissémination d’armes de destruction massive ou de leurs vecteurs.
La liste officielle de ces biens est fixée par l’arrêté n°2353-23 et est accessible sur le site du ministère chargé de l’Industrie et du Commerce.
L’exportation des biens à double usage, entendue comme la sortie de ces marchandises du territoire assujetti au sens du Code des douanes et impôts indirects, y compris les zones d’accélération industrielle, est strictement réglementée.
Conformément à l’article 8 de la loi n°42-18, toute exportation de biens figurant sur la liste des BDU est subordonnée à l’obtention préalable d’une licence délivrée par le département chargé du commerce extérieur. Cette licence est accordée après avis conforme de la commission compétente en matière de biens à double usage et des services concernés. Elle peut, le cas échéant, être modifiée, suspendue ou retirée par l’autorité délivrante.
Le dispositif prévoit deux catégories de licences :
-
La licence d’exportation individuelle, accordée à un exportateur déterminé pour l’exportation d’un bien précis à double usage, destiné à un seul destinataire final dans un pays donné.
-
La licence d’exportation globale, délivrée à un exportateur déterminé pour l’exportation d’une catégorie de biens à double usage, à destination d’un ou de plusieurs destinataires finaux, dans un ou plusieurs pays.
Le rôle clé de l’administration douanière
Les services concernés sont invités à subordonner toute opération d’exportation de biens à double usage à la présentation de la licence requise. Celle-ci est imputée en quantité et en valeur par l’administration douanière lors de chaque opération d’exportation.
Par ailleurs, en vertu de l’article 23 de la loi n°42-18, les agents habilités sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de cette loi et de ses textes d’application. Les sanctions applicables sont prévues par les articles de la section 2 du chapitre V de la loi.
Toute difficulté rencontrée dans l’application de ce dispositif devra être portée à la connaissance de l’administration compétente, sous référence aux présentes dispositions.
