Les mesures prévues par le projet de loi de finances (PLF) au titre de l’année 2027 en faveur du soutien au pouvoir d’achat des citoyens ont été favorablement accueillies lors de la discussion générale du texte au sein de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants.
Toutefois, la question du financement des différentes augmentations prévues a constitué une préoccupation majeure pour plusieurs députés, selon un rapport de ladite Commission présenté vendredi, lors d’une séance plénière consacrée à la discussion générale de la première partie du PLF à la Chambre des représentants.
En effet, certains députés ont salué les propositions visant à ramener les prix des produits alimentaires à des niveaux raisonnables, notamment à travers la création de six sociétés régionales ou plateformes professionnelles de collecte et de commercialisation au niveau des grands bassins agricoles, et la modernisation de 12 marchés de gros de fruits et légumes, relevant la nécessité de garantir l’égalité des chances entre les producteurs et la transparence des transactions.
En revanche, d’autres députés ont exprimé leurs réserves quant à la création de ces sociétés, estimant que les marchés de gros sont en attente de réforme et soulignant la nécessité d’encadrer et de contrôler les prix.
S’agissant de l’impôt sur le revenu (IR), le rapport fait état de l’accueil favorable réservé par des députés à la révision progressive de cet impôt, qui prévoit notamment le relèvement du seuil de la première tranche du revenu net exonéré de 40.000 à 60.000 dirhams, la réduction du nombre de tranches imposables de cinq à trois, ainsi que l’application de taux progressifs de 10%, 20% et 30%.
Toutefois, d’autres députés ont considéré que cette mesure, malgré son importance, demeure « inéquitable pour certaines catégories » et consacre les avantages accordés aux tranches supérieures, préconisant une approche participative fondée sur le dialogue social.
Concernant les pensions de retraite, le rapport relève que les députés ont salué les mesures visant à relever progressivement le montant minimum des pensions à 1.700 dirhams à partir de 2027, puis à 3.000 dirhams par mois à l’horizon 2031, ainsi que l’augmentation des pensions servies aux veuves de 50 à 100%, compte tenu de leur « impact direct sur le pouvoir d’achat des catégories ciblées », tout en s’interrogeant sur l’éligibilité des retraités du secteur public à ces mesures.
Par ailleurs, plusieurs députés ont également soulevé que la réforme du système des retraites constitue « une responsabilité nationale qui ne saurait aboutir sans un dialogue social sérieux, une équité dans les bénéfices, ainsi qu’une clarification des modalités de financement et de répartition des charges ».
Le rapport parlementaire fait également état de l’accueil favorable réservé aux autres mesures de soutien au pouvoir d’achat, notamment la prise en charge par l’État des factures d’électricité dans la limite de 100 dirhams par mois, la poursuite du soutien aux prix des produits de première nécessité, la révision du dispositif de l’aide sociale directe et l’augmentation progressive de son montant mensuel, qui passera de 500 à 600 dirhams en 2027, puis à 1.000 dirhams à l’horizon 2031.
La Commission des finances et du développement économique a toutefois relevé que cet accueil favorable s’est accompagné de plusieurs observations concernant le maintien ou non de l’indice de ciblage de l’aide, les modalités de calcul du revenu réel en cas de sa révision, ainsi que la nécessité d’apporter des éclaircissements sur la possibilité pour les habitants de certaines zones rurales, qui recourent au système de recharge prépayée pour leur consommation d’électricité, de bénéficier de l’exonération des factures dans la limite de 100 dirhams.
Au niveau des équilibres macroéconomiques et financiers, le rapport indique que plusieurs députés ont exprimé leur compréhension de leur rôle stratégique et de la difficulté de concilier leur préservation avec le respect des engagements sociaux et des priorités économiques et environnementales, soulignant toutefois que cela ne devrait pas se faire au détriment des droits et de la dignité des citoyens.
Dans ce sens, ils ont insisté sur la nécessité de clarifier les sources de financement ainsi que les marges de manœuvre financières réelles permettant de concrétiser les nouveaux engagements du gouvernement.
Le rapport rappelle que le gouvernement prévoit, dans le cadre de ce projet, une croissance économique de 3,7% et un déficit budgétaire de 3%, sur la base de plusieurs hypothèses, notamment un taux d’inflation de 1,5% et une récolte céréalière estimée à 70 millions de quintaux.
Le document indique que, dans sa réponse aux observations des députés, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, a salué l’ensemble des propositions formulées par les parlementaires et exprimé sa disposition à engager le débat sur toutes les dispositions du projet. Il a également noté que les réformes menées dans les domaines de la compensation et de la protection sociale ont constitué des leviers essentiels pour préserver la stabilité financière et consolider les acquis.
Concernant la protection sociale, le ministre a affirmé que l’enjeu réside dans l’accès effectif des citoyens aux prestations et dans le bon ciblage des ressources mobilisées, reconnaissant les limites de l’indice de ciblage et faisant état de la volonté du gouvernement de le réviser. Selon le rapport, il a également apporté des éclaircissements détaillés sur la position du gouvernement concernant les questions soulevées au sujet de l’IR, des pensions de retraite, des factures d’électricité, de l’efficacité des politiques publiques et de l’organisation de la Coupe du monde 2030.
Par ailleurs, le rapport présente des données statistiques relatives aux amendements déposés auprès de la Commission au sujet du PLF, dont le nombre total s’est élevé à 291, répartis entre 11 amendements du gouvernement et 42 amendements des groupes de la majorité, à savoir le groupe authenticité et modernité, le groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme, le groupe socialiste, le groupe constitutionnel démocratique et social et le groupe du progrès et du socialisme.
Les autres amendements se répartissent entre le groupe justice et développement, avec 82 amendements, le groupement parlementaire de l’Alliance de la gauche, avec 68 amendements, le groupe du Mouvement populaire, avec 65 amendements, et le groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI), avec 23 amendements.
Parallèlement, le rapport précise que 59 amendements ont été acceptés, 116 rejetés et 112 retirés, tandis que quatre amendements seront soumis au vote lors de l’examen de la deuxième partie du projet, dont trois présentés par le gouvernement et un par le groupement parlementaire de l’Alliance de la gauche.
