Dépense publique : L’audit des performances entre en vigueur en 2020
L’ année 2020 connaitra pour la première fois, la préparation du rapport annuel de performance synthétisant les rapports préparés par les départements ministériels et les institutions qui sera présenté devant le Parlement.
Au titre de l’exercice 2020, les engagements de l’Etat prennent plusieurs formes qui se chiffrent à plusieurs milliards de DH pour répondre impérativement aux besoins sociaux et à l’appui à l’investissement. A ce titre, nous pouvons citer les charges de la compensation qui s’établissent à 14,6 Mds de DH, les remboursements au titre de la TVA se chiffrant à 10 Mds de DH, les ressources financières allouées aux régions qui sont de l’ordre de 9,6 Mds de DH et les incidences financières du dialogue social qui représentent 6 Mds de DH. Si rien n’est fait, les engagements pourraient se traduire par un creusement du déficit du Trésor pouvant atteindre 4,8% du PIB contre 3,5 % en 2019.
Quelles mesures engager ?
Parmi les principales dispositions, le ministre des finances insiste sur la rationalisation des dépenses de fonctionnement de l’administration qui vont permettre une réduction des dépenses de 1 Md de DH. Il évoque également la poursuite du processus de la privatisation qui va procurer au Budget un montant de 3 Mds de DH. Le recours aux mécanismes de financement innovants dans le cadre du partenariat institutionnel et la gestion active des domaines de l’Etat et des Etablissements Publics vont se traduire par des ressources additionnelles de 12 Mds de DH. Toutes ces mesures vont permettre la réduction du besoin de financement du Trésor d’un montant de 16 Mds de DH voire une maîtrise du déficit à 3,5% du PIB.
La poursuite de la maîtrise du déficit du Trésor et la réduction du niveau de l’endettement nécessite la mise en œuvre rapide des réformes structurelles des systèmes de retraite, de la compensation et des Etablissements et Entreprises publics.
Ces deux objectifs passent également par la mise en œuvre des dispositions de la Loi Organique des Finances (LOF) qui entrent en vigueur en 2020. Il s’agit de l’intégration des cotisations patronales au titre de la prévoyance sociale et de la retraite dans le chapitre des dépenses de personnel. L’ année 2020 connaitra pour la première fois, la préparation du rapport annuel de performance synthétisant les rapports préparés par les départements ministériels et les institutions qui sera présenté devant le Parlement. Elle connaitra également la préparation par l’Inspection générale des finances d’un rapport d’audit de performance. Ça sera une avancée capitale dans la réforme de l’Etat si elle est menée à bon escient.
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