L’article 9 voté à la majorité par les conseillers
Après le grand débat qu’il a suscité, l’article 9 sur les saisies des comptes et biens de l’Etat a fini par être adopté à la majorité par la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers. Il fait partie de la première partie du PLF 2020 qui a été voté ce lundi 2 décembre tard le soir.
Le ministre qui ne cesse de rappeler que ce projet vise à garantir la continuité du fonctionnement des services publics a fini par convaincre les conseillers. Toutefois même s’il cherche à convaincre qu’une telle interdiction demeure limitée par une série de dispositions destinées à garantir les droits des créanciers, les conséquences de cet article restent non négligeables.
« Le gouvernement n’a nullement l’intention de violer la Constitution, d’autant plus qu’il est animé du seul objectif consiste à rétablir la confiance dans les institutions », a assuré le ministre, mettant en avant la volonté de respecter les décisions judiciaires et d’en favoriser la mise en œuvre rapide ainsi que le fonctionnement des administrations publiques en vue de continuer à offrir aux citoyens les prestations nécessaires.
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