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Assurances : le dispositif pour risque tarifaire bientôt dans le circuit du SGG

risques politiques publiques

L’équilibre tarifaire de chaque famille de produits dans le secteur des assurances revêt une importance cruciale dans un secteur souffrant ces dernières années de la fraude essentiellement dans la branche auto.

Les chiffres définitifs du secteur des assurances n’étant pas encore arrêtés, il ressort des premières estimations au vu de la tendance observée au cours des 11 premiers mois que la croissance devrait se situer autour de 8% en hausse par rapport à ce qui a été affiché en 2018 (6,3%). Cette croissance résulte des performances affichées dans la branche vie et capitalisation. En ce qui concerne la branche non vie, les primes émises devraient enregistrer des évolutions comparables à 2018 (autour de 5%) tirées par l’assurance automobile, les accidents du travail et l’assurance santé. A ce titre, il est utile de rappeler que l’année 2018 s’est caractérisée par une forte sinistralité dans la branche automobile qui a provoqué l’ire des compagnies d’assurance. Pour juguler la fraude et la mauvaise foi, des compagnies ont mis en place des dispositifs. Les rencontres programmées pour rendre compte des réalisations financières au titre de l’année 2018 seront une occasion pour le management de dévoiler l’impact des dispositifs mis en place sur la limitation de la fraude.


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En dehors de la sinistralité de l’automobile, un autre sujet taraude la profession. Il s’agit de l’équilibre tarifaire de chaque famille de produits. Le but est de sortir absolument d’une logique liée simplement au prix pour passer à une logique basée sur la rentabilité et la maitrise du risque par famille de produits et aboutir in fine à définir le juste prix.

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Si l’on prend l’exemple de la santé et des accidents du travail, ils sont chroniquement déficitaires, et les assureurs éprouvent des difficultés à maitriser leurs sinistralités.  L’ACAPS en tant que régulateur est appelé à veiller à l’équilibre technique de toutes les opérations d’assurances, dans le respect bien entendu des règles d’une concurrence saine et loyale. Dans cette perspective, elle incite les opérateurs, par différents leviers, à observer les règles techniques en matière de souscription et de maitrise du risque. L’un de ces leviers est la nouvelle provision pour risques tarifaires.

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Où en est le dispositif sur la réserve pour risque tarifaire ? « Il est passé par la commission de la régulation au sein de l’ACAPS et il est sur le point d’être adressé au ministère des finances pour homologation puis publication par le SGG », nous informe une source proche du dossier.

En attendant de voir le dispositif sortir des tiroirs du SGG, il est judicieux pour les compagnies de contribuer à l’équilibre tarifaire en faisant appel à la diversification des produits. Elles sont amenées à faire preuve de plus de créativité, d’ingéniosité et moins de frilosité pour couvrir de nouveaux risques. A ce titre, nous pouvons citer les assurances inclusives que peu de compagnies couvrent aujourd’hui et qui vont cadrer parfaitement avec le nouveau modèle de développement qui prône la croissance inclusive.

D’où l’enjeu que revêt le chantier relatif à la solvabilité basé sur les risques que s’apprête à accueillir le secteur des assurances. Ce dernier se base sur trois piliers.

Le premier est relatif aux exigences quantitatives soit le niveau des fonds propres exigés d’une compagnie d’assurance en fonction de sa taille, de ses activités, du profil de risque… Le deuxième concerne les exigences qualitatives liées à la gouvernance, la gestion des risques, le fonctionnement de l’entreprise. Le troisième est dédié à l’information réglementaire destinée au régulateur et à celle destinée au public.

Le régulateur veille à ce qu’il soit prêt en 2020, mais la tâche semble plus ardue qu’elle parait.


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