[Alerte] Paradis fiscaux : le Maroc fixé sur son sort ce 6 octobre 2020
Ecrit par Imane Bouhrara I
L’approbation du projet de décret-loi portant réorganisation de CFC est l’ultime étape pour une sortie totale et définitive du Maroc de la liste grise de l’UE des paradis fiscaux. Encore faut-il que le projet soit adopté par le circuit législatif avant la date fatidique du 6 octobre 2020, date de la réunion du Conseil des Affaires économiques et financières, Ecofin.
Une épine en moins dans le pied de Mohamed Benchaâboun, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration ?
L’approbation du projet de décret-loi n° 2.20.665 relatif à la réorganisation du pôle financier de Casablanca « Casablanca Finance city (CFC) », par le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi 24 septembre 2020 à Rabat, est la dernière ligne droite pour espérer sortir de la liste grise de l’Union européenne des paradis fiscaux.
Présenté par M. Benchaâboun, ce projet de décret-loi « a été élaboré conformément à la volonté du Royaume du Maroc de faire de la ville de Casablanca un pôle financier aux niveaux régional et international, conforme aux standards internationaux. Il a pour objectif de renforcer la transparence et la nature des activités exercées au sein de Casablanca Finance City et à améliorer son attractivité, notamment pour les entreprises éligibles à l’obtention du statut du pôle financier de Casablanca ».
Il représente surtout un ticket de sortie du Maroc de cette liste grise instaurée depuis 2017 par l’UE.
Le Conseil des Affaires économiques et financières, Ecofin, réuni le 18 février dernier à Bruxelles, avait reconnu la conformité des régimes fiscaux de l’exportation et des zones d’accélération industrielle aux normes de bonne gouvernance.
Mais restait en suspens le processus d’appréciation du régime fiscal de Casablanca Finance City par l’OCDE et non par l’UE, ce qui n’a pas permis aux ministres de confirmer également la conformité de ce régime aux nouvelles normes.
Avec la récente approbation du projet de décret-loi n° 2.20.665 relatif à la réorganisation du pôle financier de Casablanca aura-t-il rempli l’ensemble de ses engagements visant une conformité de son système fiscal aux nouvelles normes ? Recevra-t-il une réponse affirmative de l’OCDE ?
En tout cas, le Conseil Affaires économiques et financières, Ecofin, se réunira ce 6 octobre 2020 avec à l’ordre du jour l’approbation de la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Rappelons qu’en juin 2019, le Maroc signait la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, devenant la 89ème juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre maintenant presque 1.530 conventions fiscales.
