Dépenses de la campagne électorale : la Cour des comptes rappelle les partis à leurs obligations
Après l’achèvement de la campagne électorale, la Cour des comptes rappelle aux candidats l’obligation de rendre compte de leurs dépenses dans un délai de 60 jours.
Selon les dispositions du chapitre 147 de la Constitution, qui confie à la Cour des comptes le soin d’examiner les dépenses liées aux processus électoraux ;
En application des dispositions de la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants et de la loi organique n° 59.11 relative à la Chambre des représentants en élisant les membres des conseils des communes territoriales ;
La Cour des comptes rappelle aux candidats qui ont l’obligation de rendre des comptes de leurs campagnes électorales (état des sources de financement, inventaire des dépenses électorales et annexes), le dépôt des comptes auprès de la Cour des comptes dans un délai de soixante jours à compter de la date de l’annonce officielle des résultats définitifs du scrutin du 8 Septembre 2021 et ce conformément aux exigences de l’article 95 de la loi organique n° 27.11 et de l’article 158 de la loi de organique n° 59.11 mentionnés ci-dessus.
A cet effet, la Cour des comptes a mis à la disposition des candidats concernés une plateforme numérique afin de déposer leurs comptes selon les modalités appropriées et selon les étapes suivantes :
Pré-inscription du candidat via la plateforme numérique : http//: elections.courdescomptes.ma ;
Saisie des données relatives aux ressources et dépenses de la campagne électorale ;
Impression et signature d’une copie du compte de la campagne électorale (ce compte comprend un relevé des sources de financement, inventaire des dépenses et accessoires) ;
Prise de rendez-vous via le lien prévu à cet effet, afin de déposer le compte mentionné ci-dessus, accompagné des pièces justificatives auprès du greffier de la Cour des comptes ou des cours régionales.
Dans ce cadre, le Conseil organisera le jeudi 16 septembre 2021 une réunion à distance, au profit du personnel concerné par la gestion financière et administrative et de la communication avec les partis politiques et les organisations syndicales, sur les modalités de dépôt des comptes relatifs à la campagne électorale.
Elle portera également sur les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent le processus de suivi de décaissement des subventions accordées.
