Accords agricole et de pêche : qu’implique la décision en 1ère instance du Tribunal de l’UE?
La décision en 1ère instance du Tribunal de l’UE concernant les accords agricole et de pêche avec le Maroc “ne va rien changer sur le terrain pour les opérateurs économiques”, a affirmé mercredi l’avocate Genevra Forwood, dans une déclaration à la MAP.
Ce jugement de première instance du Tribunal de l’UE concernant le recours en annulation des décisions du Conseil européen au sujet des accords agricole et de pêche avec le Maroc “n’est pas définitif et ne va rien changer sur le terrain pour les opérateurs économiques dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche”, a expliqué Me Forwood dans une déclaration à la MAP.
“Il n’y a aucun impact juridique sur les accords” agricole et de pêche entre le Maroc et l’UE, a-t-elle indiqué, relevant qu’”il y aura un pourvoi en appel devant la Cour de justice de l’UE” contre ce jugement.
Le tribunal de l’Union européenne a rendu, mercredi, son jugement en première instance concernant le recours en annulation des décisions du Conseil européen au sujet des accords agricole et de pêche avec le Maroc.
Le tribunal annule ces décisions “en maintenant leurs effets pendant une certaine période afin de préserver l’action extérieure de l’Union européenne et la sécurité juridique de ses engagements internationaux”, lit-on dans le communiqué de presse du tribunal rendant compte de cette décision.
La même source explique que les effets des deux accords sont maintenus “car leur annulation avec effet immédiat est susceptible d’avoir des conséquences graves sur l’action extérieure de l’Union européenne et de remettre en cause la sécurité juridique des engagements internationaux auxquels elle a consenti” (MAP).
