Administrateurs indépendants : le projet de loi n°40.22 approuvé à l’unanimité par la chambre des Conseillers
La Chambre des conseillers a approuvé, mardi à l’unanimité, le projet de loi n°40.22 fixant le nombre des administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la procédure de leur nomination au sein des organes consultatifs des entreprises publiques.
Ce projet de loi, présenté par le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, au nom de la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre progressive des différentes composantes de la réforme stratégique du secteur des établissements et des entreprises publics.
Ce texte vise à consacrer l’indépendance et la responsabilité des organes de gestion à travers la mise en place d’une procédure spécifique et transparente pour la nomination des administrateurs indépendants, et à consacrer les principes de transparence en adoptant une procédure de nomination fondée sur l’égalité des chances, l’équité et l’intégrité.
Il entend également la mise en place de mécanismes d’incitation et d’encadrement à travers la définition du système des rémunérations dédiées aux administrateurs indépendants.
Le projet de loi comporte aussi un ensemble de dispositions consacrant les principes de la bonne gouvernance, conformes aux meilleures pratiques de gouvernance en matière de recours à des compétences et des expertises indépendantes, et encadrant d’une manière transparente le processus de nomination des administrateurs indépendants.
Le texte vise aussi à doter le Royaume de mécanismes de bonne gouvernance, permettant aux entreprises publiques de contribuer efficacement à la mise en œuvre des programmes économiques et sociaux, et de jouer un rôle principal dans la réalisation de l’efficacité et de la valeur ajoutée escomptées.
