Adoption d’un projet de loi sur les obligations sécurisées
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi en visioconférence, sous la présidence du Chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de loi n° 94.21 relatif aux obligations sécurisées.
Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, ce texte a pour objectif de fixer le régime juridique applicable aux obligations sécurisées émises par les établissement de crédit agréés conformément à la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et la Caisse de dépôt et de gestion, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ces obligations sont émises par des établissements et dont les porteurs bénéficient de la garantie composée d’un panier de créances de prêts bancaires hypothécaires ou de prêts aux collectivités territoriales et établissements et entreprises publics, appelés « panier de couverture », a-t-il précisé.
Les objectifs principaux des obligations sécurisées consistent en la mobilisation des ressources longues et à moindre coût pour le financement du logement en particulier, outre le financement des collectivités territoriales et établissements et entreprises publics, a-t-il fait savoir.
Et d’ajouter que les obligations sécurisées permettent d’offrir aux banques de nouveaux moyens de refinancement de leurs activités de prêts à long terme et de gestion actifs/passifs et, aussi d’offrir aux investisseurs institutionnels des instruments de placement sûrs et à long terme.
Les dispositions prévues par ce projet de loi portent essentiellement sur l’autorisation de Bank Al-Maghrib et la supervision des activités d’obligations sécurisées, la couverture de l’encours des obligations sécurisées et le Registre de couverture ainsi que le contrôleur du panier de couverture, outre des dispositions relatives à la transparence et à l’information et aux privilèges des porteurs des obligations sécurisées.
