?Agriculture : le rééchelonnement et l’annulation des dettes entérinés par le ministère des Finances

Ecrit par S. E. |

Une bonne nouvelle pour les opérateurs dans le secteur de l’agriculture pouvant ainsi bénéficier du rééchelonnement de leurs créances au risque d’être privés d’eau nécessaire pour leur exploitation.

Le feuilleton des annulations continue. Le ministère de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration (MEFRA) a pris la décision le 15 janvier 2021 de rééchelonner le principal et d’exonérer les majorations de retard et les frais de recouvrement des créances de la redevance d’eau d’irrigation et de la participation directe.

La présente circulaire concerne les créances des offices régionaux de mise en valeur agricole (ORMVA) émises le 1^er janvier 2021.

Par cette décision, il est accordé aux redevables des créances un rééchelonnement du principal des créances sur une période pouvant atteindre ;

Jusqu’à deux ans pour les créances dont le montant du principal est inférieur ou égal à 100.000 DH ;

Jusqu’à 3 ans pour les créances dont le montant du principal excède 100.000 DH.

A compter de la date de prise d’effet de la présente décision, sont exonérées les majorations de retard et des frais de recouvrement à condition du règlement dudit principal avant l’expiration de la période de rééchelonnement.

Pour en bénéficier, les redevables doivent signer avec l’ORMVA concerné un contrat selon le modèle type ci-joint et ce au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de prise d’effet de la présente décision.

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