🚨L’ANRE fixe la méthodologie de détermination du tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport
Le 21 décembre 2022, le Conseil de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité (ANRE) a adopté, à l’unanimité, la méthodologie de détermination du tarif du réseau électrique national de transport. Cette méthodologie fixe les règles et les modalités selon lesquelles le tarif sera calculé et appliqué aux utilisateurs dudit réseau.
L’ANRE conclut ainsi un long processus de concertation de près de huit mois avec les principales parties prenantes concernées par ce sujet, notamment, l’Office National de l’Électricité et d’Eau Potable (ONEE) en sa qualité actuelle de Gestionnaire du Réseau Transport (GRT), le Ministère de l’Intérieur, agissant pour le compte des régies et autres entités de distribution ainsi que les membres de la Fédération de l’énergie.
L’ANRE a aussi sondé le point de vue du grand public au moyen d’une consultation publiée sur son site web et dont le délai a été prolongé suite à la demande de certaines parties. Au cours de ce processus, l’ANRE a veillé à prendre en considération, dans toute la mesure du possible, les commentaires et contributions exprimés.
La méthodologie adoptée constitue le premier cadre tarifaire indépendant et transparent, conçu dans le cadre des dispositions de la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE. Elle comporte un ensemble de principes éprouvés au niveau national et international tout en introduisant de nouveaux éléments favorables à l’équité, à la transparence et au développement du secteur électrique national conformément aux orientations de la stratégie énergétique nationale. La méthodologie consacre aussi les principes de mutualisation des coûts et de péréquation territoriale en préconisant un tarif unique d’utilisation du réseau électrique national de transport sur l’ensemble du territoire national.
En ce qui concerne les investissements dans le réseau de transport de l’électricité, l’accent a été mis sur le bon fonctionnement et la sécurité du système électrique en adoptant une procédure d’activation et de contrôle des investissements favorisant l’efficacité et l’amélioration de la qualité.
Dans une phase ultérieure, au cours du premier trimestre 2023, l’ANRE fixera le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport sur la base de cette méthodologie pour la période 2023-2025. A cet égard, et en attendant l’aboutissement du projet en cours de séparation comptable, l’ANRE s’appuiera sur les données comptables de l’activité de transport de l’ONEE.
