Application du droit antidumping définitif sur les importations de cahiers originaires de Tunisie
Il a été publié le 03 janvier 2019 au Bulletin officiel , l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances portant application du droit antidumping définitif sur les importations de cahiers originaires de Tunisie.
A rappeler que la requête a été déposée en 2017. En attendant que la requête aboutisse, un droit antidumping provisoire (51%) sur les importations des cahiers tunisiens a été instauré pendant une période déterminée. Mais les industriels souhaitent que le dispositif soit définitif. Aujourd’hui, chose faite et leur requête est prise en considération par le département de tutelle.
Parmi les principales dispositions, il est à noter :
- Soumission, pour une durée de cinq ans à compter du 4 janvier 2019, des importations de cahiers, classés sous la position 4820.20.00.00 du tarif douanier, originaires de Tunisie, à un droit antidumping définitif selon la catégorie du cahier, soit 27,71 % pour Sotefi et 15,69% pour Sitpec.
- Présentation, en annexe 2 de l’arrêté, des raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping ;
- Perception définitive du montant consigné au titre du droit antidumping provisoire à hauteur du montant du droit antidumping définitif fixé par le présent arrêté conjoint, et remboursement du surplus aux importateurs concernés.
A titre d’informations, Sotefi, leader du marché tunisien avec 65% de part de marché, réalise une production annuelle de 15 000 tonnes. Elle dépasse la capacité actuelle de tous les industriels marocains réunis (13.000 tonnes). Elle produit également des fournitures scolaires au même titre que Sitpec, l’autre usine tunisienne accusée par les plaignants (l’exportation représente 40% de son chiffre d’affaires). Autant dire que l’instauration d’un droit antidumping définitif se veut nécessaire. Mais encore faut-il que les opérateurs marocains fassent preuve d’innovation pour une meilleure optimisation des coûts.
