Approbation du projet de décret relatif à la procédure de déclassement des parcelles issues du domaine public hydraulique
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 06 juin à Rabat, a approuvé le projet de décret n° 2.23.400 relatif à la procédure de déclassement des parcelles issues du domaine public hydraulique, présenté par le ministre de l’Equipement et de l’Eau.
Le projet intervient en application des dispositions de l’article 5 du dahir du 1er juillet 1914 relatif aux domaines publics qui stipulent que les portions du domaine public qui seraient reconnues sans utilité pour les besoins publics pourront être déclassées, et des dispositions de la loi n°36.15 relative à l’eau, notamment l’article 8, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Il vise à définir la procédure de déclassement des parcelles ou de la parcelle issues du domaine public hydraulique qui ont perdu leur utilité publique pour des causes naturelles ou à la suite de la réalisation des travaux de réaménagement ou de déviation des cours d’eau ainsi que l’intégration de ces dernières dans le domaine public hydraulique, a-t-il expliqué.
