Attestation vocation non agricole des terrains : ce qu’il faut savoir sur les nouvelles directives
Le Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts ont publié une circulaire conjointe relative à l’attestation de la vocation non agricole des terrains.
Dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Instructions Royales, visant le développement du monde rural ainsi que l’encouragement de l’investissement productif afin de créer de l’emploi et de la richesse et de faire émerger une classe moyenne rurale, levier de développement socio-économique, les ministères précités ont publié, le 29 avril 2022, une circulaire conjointe relative à la délivrance de l’attestation de la vocation non agricole (AVNA).
Cette circulaire a été adressée aux Walis des Régions, aux Directeurs des Centres Régionaux d’Investissement, aux Directeurs des Agences Urbaines, aux Inspecteurs Régionaux de l’Urbanisme, de l’Architecture et de l’Aménagement du territoire ainsi qu’aux Directeurs Régionaux de l’Agriculture.
Une décision qui intervient dans un contexte national marqué par un fort dynamisme de l’investissement, ce qui justifie la nécessité de prendre plusieurs mesures visant à encourager et promouvoir ces initiatives. En effet, la circulaire conjointe vise à surmonter les difficultés liées à l’octroi de l’attestation de la vocation non agricole, et à unifier l’interprétation des textes juridiques qui l’encadre par les administrations et les autorités territoriales.
Il convient de rappeler, à cet égard, que l’attestation de la vocation non agricole est prévue par le décret n° 2.04.683 relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières qui a accordé aux étrangers la possibilité d’acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées en totalité ou en partie à l’extérieur du périmètre urbain, destinées à la réalisation de projets d’investissements autres qu’agricoles à condition de disposer de l’attestation de la vocation non agricole.
Ainsi, afin de garantir le respect du principe de l’équilibre entre la préservation d’un niveau raisonnable de souveraineté foncière et entre l’encouragement de l’investissement, la circulaire conjointe édicte un ensemble de nouvelles directives, notamment :
Le strict respect des conditions requises prévues au chapitre 3 du décret n° 2.04.683 précité avant de délivrer l’attestation de la vocation non agricole, à savoir :
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- La nécessité d’associer la délivrance de ladite attestation à l’existence d’un projet d’investissement non agricole ;
- La non-délivrance de l’attestation pour les zones à hautes potentialités agricoles ;
- S’assurer que la propriété n’est pas située à l’intérieur des délimitations prévues par les lois et règlements spécifiques, notamment les secteurs de remembrement, les périmètres d’irrigation et qu’elle n’est pas attribuée dans le cadre de la réforme agraire.
La délivrance systématique de l’AVNA à tout acquéreur étranger présentant une demande d’acquisition des biens immobiliers situés en dehors du périmètre urbain, issus de lotissements autorisés, réceptionnées et éclatées en biens immatriculés, ou pour l’acquisition d’immeuble appartenant à des groupes d’habitation autorisés ;
L’application stricte des dispositions de la loi 131.12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales lors de la délimitation du périmètre urbain ;
L’obligation de motiver les décisions de refus de délivrance de l’attestation de la vocation non agricole.
In fine, ces nouvelles mesures contenues dans la circulaire conjointe, contribueraient de manière significative à lever les contraintes liées à la délivrance de l’attestation de la vocation non agricole dans plusieurs zones, et par conséquent encourager l’investissement productif dans ces territoires. Les ministres signataires appellent les différents intervenants à accorder la plus grande importance à la mise en œuvre des mesures étayées dans la circulaire, à assurer un suivi et un reporting réguliers et à mobiliser les moyens nécessaires pour appliquer ces dispositions.
