Cannabis : le projet de décret 2.22.159 approuvé en conseil de gouvernement
Le texte fixe les régions dans lesquelles il est permis d’autoriser la culture et la production de cannabis et l’implantation et l’exploitation de ses pépinières (les provinces d’Al Hoceima, Chefchaouen et Taounate), avec la possibilité d’ajouter d’autres régions selon l’évolution de la demande des investisseurs nationaux et internationaux.
Abdelwafi Laftit, ministre de l’Intérieur a présenté en Conseil du gouvernement réuni ce jeudi, le projet de décret n° 2.22.159 portant application des dispositions de la loi n° 13.21 relative à l’usage licites du cannabis.
Ce projet tel qu’approuvé en conseil du gouvernement s’inscrit dans le cadre du parachèvement de l’application de la loi susmentionnée et a été préparé par le ministère de l’Intérieur en coordination avec les secteurs ministériels concernés.
Le projet de décret fixe les régions dans lesquelles il est permis d’autoriser la culture et la production de cannabis et l’implantation et l’exploitation de ses pépinières (les provinces d’Al Hoceima, Chefchaouen et Taounate), avec la possibilité d’ajouter d’autres régions selon l’attrait que susciteront les activité liées à la production du Cannabis pour les investisseurs nationaux et internationaux.
Dans le cadre de l’incitation à l’investissement dans ce secteur, ce projet de décret confie à l’Agence Nationale de régulation des Activités Liées au Cannabis, l’accompagnement des demandeurs de licence et la facilitation de la mise en œuvre des démarches administratives liées à son octroi, conformément aux exigences de la loi précitée, et ce, en coordination avec tous les acteurs concernés.
Le texte prévoit également la création d’un comité consultatif présidé par le directeur général de l’Agence ou son représentant, et composé de représentants des secteurs concernés. Il sera en charge d’étudier les demandes d’autorisation et de donner son avis sur celles-ci.
Aussi, afin d’éviter tout détournement de cannabis licite vers des fins illégales, le projet de décret impose aux titulaires de licence de fournir à l’Agence des rapports mensuels sur les entrées et les sorties de cannabis, ainsi que sur l’état de son stock, graines, plants et produits, en plus d’un inventaire physique annuel de chaque pépinière et de ses produits.
D’autre part, le projet de décret habilite les autorités gouvernementales en charge de l’intérieur, de l’agriculture, de la santé, du commerce et de l’industrie, selon le cas, à prendre des décisions relatives à la composition des dossiers de demande de licence pour toutes les activités liées à la culture, la production, la transformation, la fabrication, le transport et l’exportation, ainsi que l’importation de produits, semences et plants, et les licences d’établissement de pépinières et les conditions d’octroi.
Ces mêmes décisions comprennent également la détermination de la proportion de tétrahydrocannabinol, les formulaires d’enregistrement et les modalités de leur conservation par l’agence et les titulaires de licence, les conditions et procédures d’approbation des semences et des plants, les formulaires de contrats de vente des cultures et leurs procès-verbaux de livraison, le registre de destruction de la production excédentaire, et l’identification d’un code spécial qui prouve que le produit du cannabis a été obtenu conformément aux dispositions de la loi n° 13.21 susvisée.
Ainsi que de préciser les modalités de la déclaration, dans les délais légaux, des dommages ou la destruction de cultures de cannabis à la suite d’un cas de force majeure ou d’un événement imprévu.
