Chambre des représentants : adoption en commission de la 1ère partie du PLF 2027
La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a adopté, jeudi, à la majorité, la première partie du projet de loi de finances (PLF) n°60.26 pour l’année budgétaire 2027.
Cette partie du PLF a reçu l’aval de 23 députés et l’opposition de 17 autres représentant le groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI), le groupe justice et développement ainsi que le groupement parlementaire de l’alliance de la gauche.
Lors de cette séance, tenue en présence du ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, 290 amendements ont été présentés, portant sur les différentes dispositions douanières et fiscales.
Concernant les amendements ayant reçu l’approbation du gouvernement, la Commission a adopté une proposition des groupes de la majorité portant sur l’article 5 et relative à la taxe intérieure de consommation (TIC). Cet amendement prévoit le relèvement de la TIC sur les cigares et cigarillos, à savoir une augmentation de la quotité spécifique de 750 à 1.125 dirhams pour 1.000 unités, et de la quotité ad valorem de 35% à 50%, soit de 1.500 à 2.250 dirhams pour 1.000 grammes.
Le gouvernement a également approuvé un amendement des groupes de la majorité concernant l’article 42, qui prévoit de porter de 80.000 à 100.000 dirhams le chiffre d’affaires (CA) annuel à partir duquel les personnes physiques exerçant individuellement une activité professionnelle sous le statut d’auto-entrepreneur sont soumises à une retenue à la source libératoire. Cette mesure vise à alléger la pression fiscale sur les auto-entrepreneurs et les contribuables soumis au régime de la contribution professionnelle unique (CPU).
Le même amendement prévoit également de réduire de 30% à 20% le taux spécifique appliqué par voie de retenue à la source aux auto-entrepreneurs, dans le cadre des mesures proposées pour alléger la charge fiscale pesant sur les personnes physiques.
En revanche, l’article 19, relatif à l’impôt sur les sociétés (IS), a suscité un large débat entre les groupes et le groupement parlementaires, qui ont présenté des amendements visant à revoir les niveaux d’imposition applicables à plusieurs activités économiques, notamment les entreprises exerçant des activités réglementées ou en situation de monopole ou de quasi-monopole, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 de la loi-cadre portant réforme fiscale.
Dans ce cadre, les groupes de la majorité ont proposé de soumettre les sociétés de télécommunications, les cimenteries et les sociétés pétrolières au même taux d’imposition que Bank Al-Maghrib, les banques, les entreprises d’assurance et la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), soit 40%. Cette proposition vise à consacrer le principe de l’équité fiscale, en tenant compte des niveaux de bénéfices des entreprises et de la nature des secteurs quasi-monopolistiques dans lesquels elles opèrent.
De son côté, le groupe du RNI avait proposé de renforcer le caractère progressif de l’IS de manière générale, en prévoyant un taux de 35% pour les sociétés pétrolières dont les bénéfices dépassent 101 MDH, et un taux de 40% sur la part des bénéfices excédant ce seuil, à l’instar des banques et des compagnies d’assurance, avant de retirer cet amendement.
Pour sa part, le groupe justice et développement a proposé de soumettre les grandes entreprises opérant dans les secteurs des télécommunications et de la production de ciment au taux supérieur de l’IS, fixé à 40%, au regard des niveaux élevés de rentabilité que leur permettent leurs activités.
Il a également proposé de rétablir le taux de 10% pour les entreprises dont le bénéfice net est inférieur ou égal à 500.000 dirhams, en vue de revenir à un régime fiscal davantage adapté à la situation des petites et moyennes entreprises.
Le groupement parlementaire de l’alliance de la gauche a, quant à lui, proposé de porter le taux de l’IS à 45% pour les entreprises réalisant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 MDH et exerçant notamment dans les activités d’importation ou de distribution d’hydrocarbures, la fabrication de ciment, la production et le raffinage du sucre ainsi que la distribution en gros de médicaments. Il a également proposé d’appliquer un taux de 50% aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Dans un autre sillage, le groupe du mouvement populaire a proposé de ramener le taux d’imposition à 35% pour les entreprises exerçant des activités d’importation ou de distribution de produits hydrocarbonés, afin de préserver le pouvoir d’achat des citoyens en allégeant la charge fiscale des distributeurs de carburants.
En réaction à ces amendements, Lekjaa, a souligné que la réforme adoptée lors des Assises nationales de la fiscalité constitue le point de départ, précisant que l’orientation retenue repose sur l’unification des taux de l’IS applicables aux entreprises exerçant des activités proches d’une situation de monopole, afin de leur appliquer des niveaux d’imposition plus élevés.
En effet, le ministre a expliqué que la réforme est passée d’un système comportant plus de 14 tranches d’imposition à l’IS vers une harmonisation des taux autour de niveaux déterminés, à savoir 0%, 20%, 35% et 40%.
“La dimension sociale, lorsqu’elle croise la dimension économique, doit être prise en charge à travers les mécanismes de soutien plutôt que par le biais de la fiscalité”, a-t-il affirmé. Il a également estimé que “l’impôt ne constitue pas un facteur déterminant de la performance économique, ni positivement ni négativement”, ajoutant qu’il n’existe pas non plus de lien entre le taux d’imposition et les prix des carburants.
S’agissant des secteurs concernés, le ministre a indiqué que le taux de 40% a été retenu pour les banques et les secteurs qui leur sont liés, tandis que les sociétés de télécommunications sont soumises à un taux de 35%, auquel s’ajoutent d’autres contributions de 2% au titre des services universels et de 1% au titre de la recherche et de la technologie, soit un total de 3% de leur CA.
