La Chambre des Représentants adopte 5 projets de loi à caractère économique et financier et une proposition de loi sur les crèches privées
La Chambre des Représentants a adopté mardi 22 Juin 2021 à l’unanimité, cinq projets de loi ayant trait à la médiation et à l’arbitrage, à la commercialisation des produits agricoles, au prêt de titres, à la microfinance, et aux sociétés anonymes, ainsi qu’une proposition de loi relative aux crèches privées, en deux séances plénières.
Les deux séances présidées par Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, ont été marquées par la présence de Mohamed Benabdelkader, Ministre de la Justice, et de Mohamed Benchaâboun, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration.
Lors de sa présentation du projet de loi N°95.17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, le ministre de la Justice Mohamed Benabdelkader a expliqué que ce projet s’inscrit dans le cadre de la finalisation de la mise en application du plan législatif dans le domaine de la réforme de la justice, et dans le cadre de la modernisation et du développement le système juridique national encadrant le domaine de la finance et des affaires, soulignant l’importance des modes alternatifs de règlement des différends, en particulier la médiation et l’arbitrage.
Le projet de loi prévoit l’élargissement du champ d’arbitrage interne pour comprendre également les litiges civils, soustraire l’arbitre au contrôle de toute instance judiciaire, la possibilité de conclure une convention d’arbitrage et une convention de médiation conventionnelle au moyen d’un message électronique préparé en conformément aux textes en vigueur.
S’agissant du projet de loi N°37.21 édictant des mesures spéciales relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes dans le cadre de l’agrégation agricole, ce texte a pour objectif de permettre aux agrégateurs ayant obtenu une autorisation de l’autorité compétente de commercialiser directement les fruits et légumes produits dans le cadre des projets d’agrégation agricole sans l’obligation de passage par des marchés de gros, et pour permettre aux petits agriculteurs d’améliorer leur production et leur accès aux circuits de commercialisation modernes, ainsi que de fixer les conditions et modalités de délivrance des autorisations.
Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, a d’autre part présenté le projet de loi N°83.20 édictant des dispositions relatives au prêt de titres, où il a expliqué que notre pays a fait des progrès importants ces dernières années dans le sens de la réforme du marché financier national, permettant de la sorte la construction d’un système financier immunisé et solide.
Parmi les principaux amendements apportés par ce projet figure l’obligation de constitution de garanties financières, l’élargissement de l’intermédiation de l’activité du prêt de titres, la liste des personnes et organismes éligibles, et la généralisation des titres éligibles dans les opérations de prêt de titres à tous les instruments financiers réglementés.
Le projet de loi N°50.20 relatif à la microfinance s’inscrit dans le cadre de la poursuite de l’intégration du microcrédit dans le secteur financier et l’amélioration de sa gouvernance. Il vise principalement à élargir l’activité de ce secteur pour comprendre les microcrédits.
Parmi les nouvelles dispositions introduites par ce texte figure la fixation par décret d’un plafond des microcrédits, la définition du régime de liquidation des établissements de microcrédit, la mise en place d’une représentation unique pour le secteur de la microfinance, ainsi que la mise à niveau avec la loi bancaire.
Le Projet de loi N°19.20 modifiant et complétant la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes et la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, intervient dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires et de la promotion de l’investissement.
Ce texte a pour objectif la correction des effets de discrimination au sein de l’entreprise, en consacrant de manière progressive le principe de la parité entre les femmes et les hommes.
Il vise également l’encouragement des initiatives des entreprises, la facilitation d’accès des entreprises aux marchés de titres, l’amélioration de la gouvernance et de la transparence des sociétés anonymes, et la généralisation des moyens de communication audiovisuels de manière permanente dans toutes les réunions des organes d’administration et de gouvernance des S.A.
Au cours de la deuxième séance législative, Mme Mina Talbi, du groupe socialiste, a présenté une proposition de loi modifiant les articles 9 et 42 de la loi N°40.04 portant statut des crèches privées promulguée par le Dahir n°1.08.77 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008). La députée a expliqué qu’il s’agit d’apporter des amendements aux statuts des crèches, pour d’une part, obliger les établissements des crèches à fournir aux parents et tuteurs d’élèves des copies des contrats d’assurance, et d’autre part, augmenter la valeur de l’amende pécuniaire pour non-respect de l’assurance de tous les enfants inscrits à l’établissement, tout engageant la responsabilité financière personnelle du responsable de la crèche privée pour tout accident d’enfant avéré non-assuré.
