Chambre des représentants: présentation en commission du projet de loi sur les SA
Le projet de loi n°96-21 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes (SA) et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives a été présenté, mardi, lors d’une réunion de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants.
Ce projet de loi, présenté par le ministre de l’Industrie et du Commerce Ryad Mezzour, s’inscrit dans le cadre de l’adhésion du Maroc au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales le 18 octobre 2011. C’est qu’a affirmé le ministre qui a aussi noté qu’en sa qualité de membre de ce Forum mondial, le Royaume s’est engagé à se conformer à la norme internationale d’échange de renseignements (ERD), notamment celles relatives à l’échange d’informations et à l’identification des titulaires des actions au porteur en toutes circonstances.
Dans ce sens, le ministre a fait savoir que seules les SA et les sociétés en commandite par action peuvent émettre des actions au porteur, soit environ 5% des sociétés de capitaux, dont 1% ont expressément prévu la possibilité d’émettre de tels titres dans leur statut.
De même, il a été souligné que les dispositions de la loi n°17-95, notamment ses articles 12 et 245, autorisent à ces sociétés l’émission des actions au porteur sans la mise en place de mécanismes permettant l’identification de leurs détenteurs en toutes circonstances, à l’exception de celles émises dans le cadre d’un appel public à l’épargne, conformément à la loi n° 35-96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs.
S’agissant des objectifs de ce projet de loi, le ministre a précisé qu’il vise à répondre aux engagements internationaux du Maroc, assurer la transparence de l’actionnariat dans les sociétés de capitaux, lutter contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale, ainsi qu’à maintenir la notation provisoire « conforme pour l’essentiel » attribuée dans le rapport d’évaluation du Maroc pour l’année 2022 et dont l’application demeure conditionnée par l’entrée en vigueur de ce projet de loi.
