Depuis l’adoption de la Loi de Finances rectificative qui a instauré la défiscalisation des chèques-vacances, on se demande où en est le projet de loi fixant les modalités réglementaires. EcoActu.ma a interpellé le directeur Stratégique du ministère de tutelle et l’administration fiscale pour en savoir plus sur l’état d’avancement.
Depuis le début de cette pandémie qui a eu comme effet immédiat la fermeture des frontières, le tourisme marocain broie du noir. Une locomotive de l’économie qui a été forcée d’arrêter les machines sans aucune visibilité sur une éventuelle reprise. Aujourd’hui encore, 8 mois après, le tableau est aussi noir que le début si ce n’est plus.
En effet, face à une pandémie qui continue de tenir en haleine le monde entier, il ne faut pas espérer voir les touristes se bousculer au portillon. Malheureusement on n’a d’yeux que pour les touristes étrangers qui se font encore désirer, conjoncture pandémique oblige. Il n’y a donc que le tourisme interne qui pourra sauver les meubles. Encore faut-il lui donner les moyens pour être un levier de relance.
Et pourtant la Loi de Finances rectificative avait apporté dans son lot de dispositions une mesure fiscale pour booster le tourisme interne. Il s’agit de la défiscalisation de l’Impôt sur le Revenu (IR) des avantages et primes accordés aux salariés sous forme de chèques-vacances. Une proposition de loi du groupe Istiqlalien présentée en juillet à la Chambre des représentants et qui vise à encourager le départ des salariés en vacances et qui rend accessible un large éventail de services de transport, d’hôtellerie et de restauration dans une logique de cohésion sociale et de lutte contre les exclusions. A noter que ce projet est au niveau du ministère de Tourisme depuis plusieurs années.
La LFR avait toutefois précisé que les conditions d’application de cette exonération seraient fixées par voie réglementaire. Sauf que depuis on n’en sait pas plus sur où en est le cadre réglementaire qui va permettre aux touristes nationaux de jouer les sauveurs. Le retard que ce projet de décret accuse n’est pas sans conséquence sur un secteur qui vit au jour le jour.
Où en est la tutelle ?
Tarik Sadik, Directeur Stratégie au sein du ministère du Tourisme nous a affirmés que depuis l’adoption de cette disposition dans le cadre de la LFR en juillet, la tutelle a tenu plusieurs ateliers avec les différentes parties prenantes à savoir les professionnels du tourisme, les opérateurs, les émetteurs de titres de services, l’administration fiscale, les acteurs du paiement électronique…
« Les discussions ont porté sur plusieurs éléments structurants notamment les bénéficiaires, la technique adoptée et les prestations touristiques éligibles (hôtellerie, transport, agences de voyages…). Et pour chaque maillon, il a fallu examiner les opportunités mais aussi les risques », tient à préciser Tarik Sadik.
En d’autres termes, le ministère souhaite sécuriser au maximum ce dispositif pour en faire un réel facteur de relance du secteur en mettant les garde-fous nécessaires afin d’éviter les fraudes.
Qu’en est-il du plafond ?
En effet, depuis juillet le ministère de Tourisme travaille en étroite collaboration avec la Direction générale des impôts (DGI) pour mettre en place ledit cadre règlementaire. Cette dernière étudie encore le plafond de défiscalisation qui sera appliqué par les entreprises. Certains parlent de blocage au niveau de la DGI ce qui expliquerait le retard accusé. Interrogé sur ce blocage, une source de la DGI nous a confirmés le contraire.
« La DGI a pris l’initiative de réunir toutes les parties prenantes de ce projet afin de faire en sorte que la disposition de la LFR ne reste pas lettre morte. Cela dit le ministère de tutelle, en charge de l’élaboration du décret, nous a soumis un projet sur lequel nous avons émis nos observations », a-t-elle précisé.
Concernant le plafond, bien qu’il ne soit pas encore fixé (toujours en discussion), notre source à la DGI annonce que la présentation du projet de décret au SGG est proche et ce grâce à l’engagement fort du ministère de tutelle qui veut faire aboutir ce projet.
« Les discussions portant sur le plafond sont d’autant plus nécessaires dans le mesure où chaque décision aura un impact financier, fiscal mais aussi touristique. En plus de ces impacts matériaux, il faut également prendre en compte l’équité et l’égalité entre les différentes couches sociales », précise Tarik Sadik.
C’est pourquoi, l’administration fiscale en charge de cette tâche se base sur les revenus, les habitudes de voyage, les dépenses moyennes des ménages…, pour pouvoir fixer le seuil de l’exonération.
Tout l’enjeu aujourd’hui est de sortir le plus tôt possible ce décret pour tenter de sauver un tant soit peu l’exercice 2020 car malgré l’ouverture des frontières pour une partie des touristes, les arrivées se font rares.
Interrogé sur l’urgence de l’adoption de ce décret pour le secteur du tourisme, Tarik Sadik tient à préciser que le but de la mesure en tant que telle ne doit pas être une mesure contractuelle bien qu’elle soit adoptée dans un contexte de crise. « Mais il s’agit plutôt d’une mesure structurelle qui va renforcer la panoplie du développement du tourisme interne », a-t-il précisé.
Il est en effet important de bien le ficeler pour ne pas rater le virage et éviter l’échec des bons de repas qui en l’absence d’une réglementation ont perdu leur vocation d’origine.