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Economie

CIMR : le délai de prescription des droits à la retraite arrive à échéance le 31 décembre 2021

CIMR

La Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR), rappelle à ses ayant droits (affiliés et conjoints survivants) ayant atteint ou dépassé l’âge légal de retraite de 60 ans (respectivement 50 ans pour les veuves éligibles à une pension de réversion) et n’ayant pas encore fait valoir leurs droits, que le délai de 5 ans de prescription des droits, depuis le mois de janvier 2017 arrivera à échéance le 31 décembre 2021.

Au-delà de cette date lesdits droits seront prescrits au profit la CIMR, et ce, conformément à l’article 62 de la loi 64-12 portant création de l’ACAPS qui stipule : « Les droits que les Affiliés et bénéficiaires de prestations n’ont pas fait valoir dans un délai de cinq (5) ans sont prescrits au profit de l’organisme de retraite».

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Toutefois, l’affilié dispose de la possibilité de demander la prorogation de ce délai, par lettre adressée à la CIMR contre accusé de réception, soixante jours avant son expiration.

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